conséquences de la prison avec sursis
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/08/2006 à 14h38
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Question d'origine :
Une condamnation de 1 mois de prison avec sursis apparaît dans le casier judiciaire pendant 5 ans au moins. Pendant cette période, quelles peuvent être les conséquences de cette condamnation (concours, emplois etc.) ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 30/08/2006 à 08h37
Le sursis ne s'applique pas :
- aux peines accessoires (sauf cas particulier),
- aux incapacités (interdictions du droit de vote et d'élection par exemple).
Définition
Le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter la peine prononcée
Elle peut en bénéficier si dans les cinq ans qui ont précédé les faits :
- elle n'a pas été condamné en tant que personne physique à une peine privative de liberté pour crime ou délit de droit commun,
- elle n'a pas été condamné en tant que personne morale (association, entreprise) pour crime ou délit à une amende de plus de 15 000 EUR .
Le sursis simple sera révoqué si, dans un délai de cinq ans, l'intéressé commet un crime ou un délit pour lequel il serait condamné soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement.
Il exécutera alors les deux peines sauf s'il obtient du tribunal qui a prononcé la seconde peine la dispense de révocation du sursis antérieur.
Source (et suite) Service public / sursis
Les effets des sursis sont les mêmes :
Source : maitre.eolas.free.fr
Bulletin numéro 1
Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.
- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour contraventions de police,
- des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,
- des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
- des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.
Bulletin numéro 3
Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :
- les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
- certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.
Source : service-public.fr / casier judiciaire
L'administration est tenue de respecter des règles strictes quant aux modalités de recrutement de ses agents : "les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi" (art.16 de la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Conditions générales pour concourir à un emploi de la fonction publique française :
• être âgé de 18 à moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge peut être reculée ou supprimée selon certaines conditions;
• être de nationalité française. Certains emplois sont ouverts aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ;
• jouir de ses droits civiques ;
•
• se trouver en position régulière au regard du service national.
Source : idf.pref.gouv.fr
L'indication "incompatible avec l'exercice des fonctions" est assez peu précise pour donner place à l'interprétation. Cela dépend des motifs de la peine prononcée et de la nature de l'emploi devant être occupé.
D'autre part, il est possible, dans certains cas, "d'effacer" les mentions portées sur le casier judiciaire.
Articles 702-1, 703, 775-1 et 777-1 du Code de procédure pénale, chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 5 février 1990
Source : prison.eu.org : casier judiciaire
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