Question d'origine :
Annule et remplace ma question précédente, désolé.
Bonjour Madame, Monsieur,
L'ANPE ne peut plus renouveler le Contrat Initiative Emploi (CIE) d'un salarié avec l'employeur pour continuer à faire bénéficier des avantages incitant à l'embauche, selon la source de l'ANPE qui cite une note de service du Ministère de l'Emploi datant d'avril ou mai 2006. Désormais, le CIE est limité à 9 mois.
Pouvez-vous m'aider à trouver les nouvelles dispositions du CIE ? Par quelle législation ou réglementation (loi, décret, ordonnance, arrêté ministériel, circulaire...) l'ANPE a-t-elle modifié les dispositions relatives au CIE ? Enfin, quelle est la place d'une note de service dans la hiérarchie des textes applicables de l'administration ?
Merci de votre réponse
Cbt
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 29/08/2006 à 12h48
Nous n’avons pas trouvé dans le décret du 20 avril 2006, cette limitation du CIE à 9 mois. Vous pouvez consulter ce décret ainsi que l’ensemble de la loi de cohésion sociale sur le site de la FEHAP : Cohésion sociale
Attention si vous avez conclu un CIE avant le 1er Mai 2005, reportez vous à la page concernant le CIE sur le site Ministère du travail
et de L'URSSAF
Des modifications ont été apportées pour les contrats signés après cette date.
Extraits :
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a regroupé les différents dispositifs destinés à l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi dans le secteur privé (SIFE, SAE et contrat initiative-emploi) en un seul et unique contrat, le contrat initiative-emploi (CIE), dont le régime a été réaménagé.
La liste des bénéficiaires du nouveau CIE n'est plus précisément définie comme elle l'était auparavant. Pourront désormais y prétendre les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, sans autre précision, afin de faciliter l'accès de ce contrat à un plus grand nombre de bénéficiaires.
L'entrée en vigueur du nouveau CIE est soumise à décrets d'application. Nous développerons les dispositions de ce contrat dès parution des textes afférents.
Pour plus d'informations, consulter l' article 45 de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Pour pouvoir procéder à une embauche dans le cadre d'un CIE, l'employeur doit conclure une convention de CIE avec l'ANPE (agence locale pour l'emploi), agissant pour le compte de l'Etat. L'agence locale pour l'emploi compétente est celle dont dépend l'entreprise ou l'établissement, lieu d'exécution du contrat de travail. Cette convention précise les engagements respectifs de chaque partie, le montant et les modalités de versement de l'aide, la nature des actions de formation et d'accompagnement prises en charge par l'employeur, les recours en cas de litiges... Conforme à un modèle type (Cerfa n° 12498*01), elle peut être téléchargée sur le site www.travail.gouv.fr. Elle doit être signée préalablement ou concomitamment à l'embauche du salarié, le contrat de CIE ne pouvant en aucun cas être conclu avant cette signature. La durée de la convention ne peut excéder :
le terme du contrat de travail, dans le cas d'une embauche en contrat de travail à durée déterminée ;
24 mois en cas d'embauche en CIE à durée indéterminée. La convention peut être renouvelée deux fois dans la limite d'une durée totale de 24 mois ; le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.
Est annexée à la convention une notice qui explique la procédure à suivre et contient un rappel des principales dispositions applicables à la convention et au contrat initiative emploi. Afin que le salarié soit également informé de ses droits et obligations, l'employeur doit lui fournir une copie de cette notice.
Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
Le CIE est un contrat de travail de droit privé conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de 24 mois au plus. Dans tous les cas, il doit faire l'objet d'un écrit et ne peut être conclu avant la signature de la convention liant l'employeur et l'ANPE (agissant pour le compte de l'Etat). Il peut être à temps partiel ou à temps complet ; s'il est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être d'au moins 20 heures (ou son équivalent mensuel ou annuel), sauf lorsque les difficultés d'insertion particulières de la personne embauchée justifient une durée inférieure.
Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le CIE ne peut être rompu avant son terme, sauf accord entre les parties, qu'en cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Il peut également être rompu avant son terme, sans que le salarié ait à respecter un préavis, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d'être embauché pour un CDD d'au moins six mois ou pour un CDI, ou de suivre une formation qualifiante prévue à l'article L. 900-3 du code du travail. En outre, à la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois ; en cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Le salarié en CIE bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise. Il bénéficie également de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le CIE est régi par l'article 122-2 du code du travail (sauf en ce qui concerne le nombre maximal de renouvellements). Il en résulte notamment que les dispositions relatives au délai de carence entre deux contrats ne sont pas applicables, de même que l'obligation pour l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable).
Source : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le même type d'informations sur le CIE sur :
Service public.fr.
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