Question d'origine :
Bonsoir,
quelles sont les conditions pour qu'une association loi 1901 (d'intérêt général) puisse se transformer en fondation.
Merci pour la réponse et cordiales salutations.
J.F
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 28/08/2006 à 09h37
Les paragraphes ci-dessous sont extraits de : Lamy Associations
Tome 1, & 105-19:
La fondation est définie par l'article 18-1 de la loi N° 87-571 du 23/07/1987 (JO 24/07/1987 p. 8254) sur le développement du mécénat : "la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits, ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. "
[...] L'élément fondamental qui distingue l'association de la fondation est le transfert de la propriété de biens au profit d'une personne morale de droit privé (société, association, mutuelle) [...]
Si l'association à laquelle vous pensez est dans le cas mentioné ci-dessus, lisez le & 105-20 du Lamy associations . "Fondation-personne morale reconnue d'utilité publique"
Attention:
& 105-22
Certaines associations qui poursuivent un but d'intérêt général ont adopté la dénomination de "fondation". Il s'agit ici d'un terme juridiquement impropre et ces groupement sont de fausses fondations[...] L'article 20 de la loi du 23/07/1987 précitée précise que "seules les fondations reconnues d'utilié publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicités, de l'appellation de fondation".
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