Question d'origine :
Bonjour,
J'ai récemment eu un petit ennui en allant me servir à une pompe à essence automatique : la machine m'a dit que je n'avais pas le droit de me servir plus de 54€ ... et malheureusement, ce n'était pas assez pour remplir mon réservoir donc la pompe s'est arrêtée avant que j'aie pu finir ma collecte.
Mes questions sont les suivantes :
- Pourquoi est-on ainsi rationné ?
- Qui décide de ce "rationnement" ? La banque, la station-service, l'état, ou autre... ?
- Comment est-ce calculé (suivant les jours et les endroits, on peut être limité à 50€ ou à 200€) ?
En espérant que vous réussissiez à me satisfaire...
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 17/08/2006 à 13h47
Délivrance d’un carte : carte de paiement, carte de crédit, carte bancaire, carte privative… :
Lorsqu’elle délivre une carte, la banque doit remettre à son client un contrat type qualifié de « contrat porteur ». Il s’agit d’un
Source (et suite) : Vos droits, votre argent
DAC : Distributeur automatique de Carburant : fonctionnement :
*Son apparente simplicité masque en réalité un système complexe. Vous introduisez d’abord votre carte bancaire dans la fente du lecteur en façade de l’appareil, sélectionnez le type de carburant désiré avant de composer votre code confidentiel sur les touches du clavier prévu à cet effet. L’automate va alors, via un appel téléphonique, interroger un centre d’autorisation bancaire, géré par le Groupement des cartes bancaires. L’échange se fait de machine à machine, automatiquement, en une à deux minutes. Après avoir vérifié que le code secret est correct, que la carte n’est pas volée et ne fait pas l’objet d’une opposition, le serveur monétique attribue un numéro d’autorisation, qui permet, en cas de besoin, de prouver que ces contrôles ont été effectués. Avec certaines cartes [les cartes à autorisation systématique dites encore « cartes antidérapage » Visa Maestro et Electron] le DAC va, en plus, vérifier au préalable s’il y a suffisamment d’argent sur votre compte bancaire ou postal.
*Sur l’écran de l’automate s’affiche ensuite la mention « maximum autorisé XX € ».
*Les vérifications terminées, le DAC vous demande de reprendre votre carte et, enfin, de vous servir. Une fois le pistolet [de la pompe !] raccroché , l’automate vous prie de patienter un peu, le temps d’imprimer le ticket justificatif sur lequel est inscrit la quantité délivrée et le montant acquitté…
> Maestro ne répond plus
> Fictif, vous avez dit fictif
> La main dans le sac
> Les banquiers nous «incrémentent» : les demandes d’autorisation automatique n’ont qu’un seul but : vérifier si votre plafond de paiement est atteint
> Une enquête éloquente : le GIE des cartes bancaires : un groupement d’intérêt économique qui détient le monopole absolu de toutes les cartes bancaires de France
> Panique à bord
Voici un article repéré sur le web et faisant allusion à l’article signalé ci-dessus :
L’UFC-Que Choisir de Nancy a mené une enquête exceptionnelle auprès des banques, grandes surfaces et du Groupement Carte Bancaire pour comprendre pourquoi M. G. est tombé en panne d’essence en juillet 2003, faute de ne pouvoir utiliser sa carte bancaire malgré un compte approvisionné…
Source : Infodujour
*
Source : Le magazine des cartes bancaires
*
Le distributeur automatique de carburant a un fonctionnement qu'il convient d'expliquer, en ces temps de renchérissement du prix de l'essence.
Après l'introduction de la CB dans le DAC, une demande d'autorisation est systématiquement déclenchée auprès de la banque pour un montant forfaitaire.
Ce montant s'élève en général à 70 €, prix moyen du plein de carburant, selon les banques.
Le plafond de paiement de la carte de l'usager est alors interrogé à concurrence de cette somme, même si l'automobiliste ne se sert que pour 50€.
Si l'opération est acceptée, l'usager peut alors se servir en carburant.
Toutefois, même s'il ne verse que pour 50€ du précieux liquide, le plafond de paiement hebdomadaire de la CB sera diminué de 70 €.
Un usager ayant un solde largement créditeur mais qui est à la limite de son plafond hebdomadaire pourra donc se voir refuser l'achat de carburant....
Source : 60 millions de consommateurs, No 399, novembre 2005
*
Les automobilistes utilisant les distributeurs automatiques de carburant (DAC) doivent obligatoirement payer par carte bancaire. Après l'avoir introduite, ils sont informés de la limite de paiement autorisée sur le DAC, se servent et prennent le ticket justifiant de la somme dépensée. Or ceux qui disposent d'une carte avec autorisation systématique ne savent pas, à ce moment-là, que leurs achats ultérieurs peuvent être compromis en raison d'une technique mise au point pour lutter contre la fraude et dénoncée par l'UFC-Que choisir.
Source : Le Particulier, mai 2005
Documentation juridique à consulter pour retrouver les textes de référence :
*Code monétaire et financier :
*Code de la consommation :
Ces deux codes sont consultables sur le site Légifrance
Organismes à contacter :
* DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation
*Associations nationales de consommateurs
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