Question d'origine :
Bonjour,
En tant que propriétaire d'un logement à la location, comment puis-je savoir si les bulletins de salires fournis dans les dossiers des candidats sont authentiques?
Quels moyens ai-je à ma disposition pour vérifier?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 17/08/2006 à 10h04
Vous pouvez vérifier la conformité d’un bulletin de salaire en vous référant au Code du travail. Selon l’article R 143-2, le bulletin de paie comporte obligatoirement :
1º Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2º La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret nº 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 dudit décret ;
3º S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4º Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5º La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
- la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
- l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6º Le montant du complément différentiel de salaire mentionné par l'article 32 de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, s'il y a lieu, ainsi que la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées au 8º et au dix-septième alinéa du présent article ;
7º Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8º La nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts.
Le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements…
Nous vous suggérons également de parcourir la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs…" qui redéfinit les droits et obligations des bailleurs et locataires.
S'agissant de l'établissement du contrat de location, nous rappelons que le bailleur, selon l’article 22-2 (cf. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002), ne peut demander au candidat de produire les documents suivants : photographie d'identité ; carte d'assuré social ; copie de relevé de compte bancaire ou postal ; attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Pour le reste, il semble y avoir un vide juridique et le propriétaire peut exiger tout autre document aux candidats à la location.
Pour en vérifier l'authenticité, et en particulier le bulletin de salaire, nous ne pouvons que vous suggérer de la faire auprès de l'émetteur du document.
Pour compléter, nous vous conseillons vivement de consulter ces revues :
Le Particulier > fiche logement > la location
60 millions de consommateurs > "locataires : ce que le bailleur peut vous demander" (N° 405, mai 2006)
60 millions de consommateurs Hors Série Expert > "Location : mode d’emploi" (N° 86, Janvier-février 2005)
Nous vous conseillons également la lecture de ces ouvrages :
La fiche de paye / Marie Defrénois (éd. Rebondir, 2001)
Pratique de la paie / Daniel Rabatel (éd. d’Organisation, 2002)
Le propriétaire : les principaux textes de lois / éd. des Journaux Officiels, 2001
Le locataire : droits et obligations / éd. des Journaux Officiels, 2005
DANS NOS COLLECTIONS :
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