Le droit de projection publique en bibliothèque
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 22/07/2006 à 10h20
475 vues
Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerai savoir quelles sont les règles de projection publique gratuite de films documentaires ou fiction à l'intérieur d'une bibliothèque municipale ?
Ayant déjà acheté le droit de consultation sur place d'un DVD, peut-on projeter un film en effectuant de la publicité extérieure à l'établissement ?
Merci de vos réponses
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/07/2006 à 14h36
Si vous vous intéressez aux questions professionnelles concernant les bibliothèques et les droits d'auteurs nous ne saurons que trop vous conseiller l'ouvrage suivant dont vous pouvez demander à votre bibliothèque de faire l'acquisition pour bénéficier d'outils professionnels performants :
"Le droit d'auteur et les bibliothèques, Sous la direction d'Yves Alix, avec la collaboration d'Emmanuel Pierrat, Michèle Battisti, Françoise Danset, et al. Paris : Électre - Éditions du Cercle de la librairie, 2000. - 237 p. - (Bibliothèques, ISSN 0184-0886). - ISBN 2-7654-0785-1 : 32,01 euros : 210 FRF
En attendant, vous pouvez toujours l'emprunter à BM de Lyon
C'est sur une note légère - une citation judicieusement extraite d'une chanson de Charles Trenet, La java du Diable - que s'ouvre Le droit d'auteur et les bibliothèques. Charles Trenet y expliquait qu'un jour on entendit plus de java ni dans les champs ni dans les villes " parce que le diable s'aperçut qu'il ne touchait pas de droits d'auteur ". Il est vrai que la complexité de la matière du droit d'auteur lui donne parfois une allure diabolique..., plus particulièrement aux yeux des bibliothécaires et documentalistes qui ne sont pas juristes ! Le propos de cet ouvrage est de présenter de manière pédagogique les grandes lignes du droit d'auteur et de permettre ainsi aux bibliothécaires et aux professionnels de l'I-D de comprendre les enjeux pour leur profession des débats juridiques actuels.
Yves Alix, directeur de publication de cet ouvrage, conservateur des bibliothèques et directeur du projet de bibliothèque du cinéma de la Ville de Paris, brosse dans son introduction intitulée " Les bibliothèques face au droit d'auteur " le point de départ et les grandes lignes de ces discussions. Il rappelle d'abord que les bibliothèques publiques, municipales ou universitaires, sont passées d'un rôle de conservation à un rôle de diffusion du livre et de l'information. Le droit d'auteur y a été longtemps ignoré car les formations professionnelles des bibliothécaires et professionnels de l'information négligeaient cette matière. Mais l'émergence de l'économie de l'information, dont la propriété intellectuelle est une des composantes essentielles, rend nécessaire la bonne compréhension du droit d'auteur par les bibliothécaires, afin que ceux-ci puissent exprimer leur point de vue dans le cadre de l'élaboration de nouvelles règles.
Yves Alix signe le chapitre sur le droit de prêt. Là aussi, l'analyse des textes juridiques est très précise et complète. L'auteur y aborde notamment la possibilité qu'a laissée la directive européenne aux États membres de créer des dispenses de droit de prêt pour des situations spécifiques, possibilité qui pourrait trouver à s'appliquer dans les bibliothèques. Or, malgré une discussion très vive sur le droit de prêt, par presse interposée, cet aspect de la directive européenne a très souvent été passé sous silence. Tout en abandonnant le ton très polémique qui était devenu la règle sur ce sujet, l'auteur fait par ailleurs de nombreuses références au rapport Borzeix, et aux prises de position de toutes les organisations professionnelles concernées.
Sur le sujet très complexe des œuvres audiovisuelles, Nathalie Léman, conservatrice de la Bibliothèque départementale de prêt du Pas-de-Calais, recourt à de très nombreux exemples pour expliquer quels sont les différents titulaires de droits sur un film ou un enregistrement sonore, et quelles sont les difficultés que peuvent rencontrer les médiathèques pour respecter ces droits. Elle détaille toutes les situations de diffusion de musique en médiathèque : concerts, sonorisation des locaux, bornes d'écoute..., jusqu'à la trop souvent oubliée musique d'attente téléphonique.
N. Léman souligne également que le législateur n'a pas été très attentif aux intérêts des bibliothèques dans ce débat en ne prévoyant aucune exception pour leur permettre de prêter des documents audiovisuels dans des conditions juridiques et pratiques cohérentes ; mais elle rappelle que la notion de copie privée trouve toujours à s'appliquer dans ce domaine aux copies que font les usagers des médiathèques pour leur propre usage. Enfin, l'auteure résume son chapitre de manière très pratique dans un tableau rappelant les différents titulaires de droits et les coûts liés à chacun de ces droits.
Droit d'auteur et droit des usagers
La contribution de Michèle Battisti traite des relations entre droit d'auteurs et droit des usagers face à la numérisation. À la date de parution de cet ouvrage, ce sujet soulevait encore beaucoup de questions et d'incertitudes : sur le maintien de l'exception de copie privée dans l'environnement numérique, sur le statut juridique des liens hypertextes, sur les modalités de paiement des droits de reproduction d'œuvres numérisées, sur les moyens de contrôle de l'utilisation d'œuvres diffusées en ligne, etc.
Ces questions n'ont pas encore toutes reçu de réponse. Aussi, Michèle Battisti analyse toutes les solutions proposées tant au plan européen que français, ainsi que les prises de position des professionnels concernés (éditeurs, sociétés de perception de droits, bibliothécaires). Elle présente également la gestion des droits selon les différents supports que constituent l'œuvre multimédia, le site web, la base de données, le logiciel. S'appuyant sur le travail d'une organisation européenne, EBLIDA ou European Bureau of Libraries, Information and Documentation Associations, elle souligne l'importance de la négociation des contrats d'accès aux documents numériques et complète un exposé théorique très clair de conseils pratiques, directement liés aux préoccupations actuelles des bibliothécaires pour assurer aux usagers l'accès à la documentation numérisée proposée par les éditeurs.
Le dernier chapitre de cette partie est consacré à l'action internationale des professionnels des bibliothèques et de la documentation pour le respect des droits des utilisateurs. Françoise Danset, conservatrice de la Bibliothèque départementale de prêt des Bouches-du-Rhône, et représentante de la France à EBLIDA, expose les enjeux culturels, économiques et politiques auxquels sont confrontés les professionnels des bibliothèques dans un contexte international. Elle présente ensuite les différentes organisations qui concourent à faire entendre la voix des bibliothécaires dans les instances internationales, telles que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et européennes. Elle relève la timidité des organisations françaises qui pratiquent peu les actions de lobbying.
On peut regretter toutefois l'absence de certaines entrées telle que copie privée dans son sens général dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et pas seulement copie privée de vidéogrammes et phonogrammes. Mais ce lexique peut être aussi un aide-mémoire sur des points précis. Ainsi, l'article "
Source : cairn.info
Pour compléter cette question nous vous invitons à consulter le texte juridique de référence sur les questions de droit auteur ou plus exactement de propriété intellectuelle. Le code lui même peut être téléchargeable sur Légifrance
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