Disponibilité et fonction publique territoriale
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 02/07/2006 à 23h16
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Question d'origine :
UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNEL PEUT IL EXSERCER UN ACTIVITE COMME FONCTIONNAIRE DANS UNE AUTRE ADMINISTRATION DURANT LA DISPONIBILITE
TEXTE DE REFERENCE ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/07/2006 à 12h50
Merci par ailleurs de ne pas rédiger vos questions en majuscule, cela revient à hurler en langage web.
Voici la réponse que le site Service Public apporte à cette question : Un fonctionnaire territorial en position de disponibilité peut-il travailler comme
En vertu de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, "la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite".
Par conséquent, un fonctionnaire territorial en disponibilité ne peut être recruté comme agent non titulaire par la collectivité dont il relève mais rien ne s'oppose à son recrutement par une autre collectivité.
Sachez que d'une manière générale, l'activité professionnelle exercée doit être compatible avec le motif de la mise en disponibilité, sachant que l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment aux enquêtes nécessaires si elle en doute.
Ce sont les articles 18 à 26 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 qui régissent la position de disponibilité des fonctionnaires territoriaux.
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