Question d'origine :
Ma grand mère ne s'est jamais occupée de moi, ni de sa propre fille ! Elle a mené une vie honteuse à ma mère (elle lui a fait arrêter ses études pour s'occuper de ses frères pendant qu'elle menait une vie de légèreté !) ! Aujourd'hui, cette femme que je ne considère absolument pas comme une grand-mère, se rend compte qu'elle va se retrouver dans les problèmes, alors qu'elle a favorisé un de ses enfants en lui faisant une donnation déguisée : elle lui a vendu sa maison, bien en dessous de sa valeur ! Elle vit chez cet enfant qui ne prend pas soins d'elle alors qu'il a devant notaire pris un engagement !
Comment puis-je (ainsi que ma mère) renoncer à cette femme avant que nous soyons obligées de payer pour son passé, surtout si elle doit rentrer dans une maison spécialisée ! Les descendants doivent payer s'ils sont solvables ! Ce n'est pas le cas des 7 enfants ! Ma mère a trimée pour avoir le peu qu'elle a, a subi cette femme toute sa vie (même pendant et après son mariage avec mon père !), il n'est pas question de continuer ! Cette femme n'a pas été une mère pour la mienne ! Je sais que l'on peut renoncer à une succession (et ce que celà comporte)du vivant de la personne ! Mais comment ? Merci de votre réponse !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/06/2006 à 09h36
Tel qu'il l'était indiqué dans ce Question/Réponse déjà adressé au Guichet du Savoir :
L'obligation alimentaire due à ses ascendants est définie par l'article 205 du Code civil :
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
(Loi du 9 mars 1891)
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
Cependant, l'article 207 précise que :
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
L’héritier par le sang qui veut renoncer à la succession, doit faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (cela ne concerne que les personnes qui héritent en raison de la loi, non d’un testament). La renonciation n’a pas à être motivée.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité.
source : Chambre des notaires de Paris.
Depuis le 22 février 2006, il est par ailleurs désormais possible de renoncer à ses droits réservataires du vivant de ses parents:
La renonciation par anticipation à des droits réservataires.
Jusqu’à présent, le droit interdisait les pactes dits « sur succession future ». Pour cette raison, un enfant ne pouvait pas, du vivant de son parent, renoncer à ses droits réservataires.
Désormais, la loi encadre cette possibilité.
Par acte notarié, un héritier pourra renoncer, au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées, à tout ou partie de sa part de réserve.
Pour que cela soit valable, il faudra recueillir le consentement du ou des parents donateurs.
Le notaire s’assurera que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
source : Chambre des notaires de Paris
Nous vous engageons donc vivement à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin de disposer de renseignements adaptés à votre situation particulière.
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