droit à l'image
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 20/06/2006 à 21h17
216 vues
Question d'origine :
Où pourrais trouver des textes de loi ainsi que des modèles d'autorisation régissant le droit à l'image pour la publication de photographies en vue de l'édition d'un guide touristique publié à l'étranger?
A qui faut il s'adresser pour l'autorisation de publier des photos de sites, monuments touristiques?
Comment procéder en ce qui concerne l'image des personnes figurant sur le cliché?
Faut il une autorisation pour tout les lieux photographiés (rues, commerces etc...)?
Y a t il des droits à payer ?
Ces questions portent sur un travail photographique effectué à Paris pour une maison d'édition londonnienne.
Merci d'avance
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/06/2006 à 13h39
Nous vous renvoyons vers ce très complet dossier en ligne réalisé par Philippe Gauvin de la division des affaires juridiques du CNDP, Droit à l'image et droit de l'image dont voici le sommaire :
INTRODUCTION
I – Risques juridiques liés à l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image
I - 1. Risque civil
I - 2. Risque pénal
I - 2.1. Atteinte à la vie privée
I - 2.2. Contrefaçon d’une œuvre
I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire
II – Le droit à l’image
II – 1. Eléments constitutifs de la personnalité
II – 1.1. Eléments protégés juridiquement
II – 1.2. Eléments difficilement protégeables
II – 2. Un droit attaché à la personne
II – 2.1. Droit extrapatrimonial
II – 2.2. Droit patrimonial
II – 3. Un droit d’étendue variable
II – 3.1. Un droit protégé
II – 3.2. Un droit réservé à une minorité ?
II – 3.3. Le droit à l’image dans le cadre scolaire
III – Droit de l’image
III – 1. Eléments juridiques attachés au droit d’auteur
III – 2. Caractéristiques du droit d’auteur
III – 2.1. Définition de l’auteur
III – 2.1.1. Les différents auteurs
III – 2.1.2. L’auteur agent public
III – 2.2. Droit moral
III – 2.3. Droits patrimoniaux
III – 3. Limites et exceptions du droit d’auteur
III – 4. Cas particulier des logiciels et des bases de données, et du « libre »
III – 4.1. Licences d’utilisation
III – 4.2. La notion de « liberté de droit »
III – 5. Durée de protection des auteurs
III – 6. Les droits voisins du droit d’auteur
III – 6.1. Les droits voisins
III – 6.2. Durée de protection
CONCLUSION
ANNEXES
1. Tableau récapitulatif des sanctions encourues
2. Tableau récapitulatif de la durée de protection des droits
3. Grille d’analyse
4. Sociétés de gestion collective des droits classées par thème
5. Sites mettant à disposition des images «libres de droit»
6. L’espace numérique des Savoirs
Autorisation de captation dans les établissements scolaires
Vous pouvez compléter ce dossier par cette proposition de la loi en cours d'examen sur le site de l'Assemblée nationale visant à assouplir le droit à l'image : Droit à l'image et liberté d'expression.
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