Question d'origine :
comment se faire aider financièrement par ses parents en profitant des mesures fiscales?
ma mère a 93 ans, et je souhaite acheter une résidence principale : quelle transmission hors impôts peut-elle envisager,
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/06/2006 à 13h09
Comme indiqué en page d'accueil, nous ne donnons pas de consultation juridique.
Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie propose en ligne un dossier concernant les dernières nouveautés en matière de donations et de successions en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Il est maintenant possible de donner plus souvent et à plusieurs membres de sa famille (arrière-petits-enfants, neveux et nièces, frères et sœurs) tout en bénéficiant d’abattements. Les modalités de successions sont simplifiées avec la dispense de déclaration pour les successions dont l’actif brut est inférieur à 50 000 euros (héritiers en ligne directe et conjoint survivant).
in service public .fr
Sur le site du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, vous pouvez consulter un dossier complet sur votre sujet.
Donations et successions : du nouveau en 2006
et particulier cette page :
Dons aux enfants
La donation à un enfant bénéficie d’un abattement de 50 000 euros.
Chaque parent peut donner jusqu’à 50 000 euros par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 100 000 euros sans frais.
La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.
Pour les donations effectuées après le 1er janvier 2006, vous bénéficiez de cet abattement par période de 6 ans. Au bout de 6 ans, un nouvel abattement de 50 000 euros s'applique pour une nouvelle période de 6 ans .
Jusqu'en 2006, l'abattement était appliqué par période de 10 ans.
En complément, un numéro du Particulier de juin 2006, intitulé :Guide des donations
Donations: le guide complet
Une question similaire qui a déja été posée au guichet:
Don à un enfant
Sur le site de vie publique, Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Combien de décimales de pi connait-on ?
The secret museum of mankind vol.3 : ethnic music classics...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter