déchoir des droits paternels

Réponse du service Guichet du Savoir


Pouvez-vous préciser votre question : êtes-vous majeur ou mineur ?

Merci de rédiger une nouvelle question.

je suis majeur, je n'ai jamais connu mon père mais j'ai été élevé par mon beau-père si je veux déchoir mon père de ses droits paternels c'est parce que à sa mort je ne veux rien hériter de lui, de même que si il doit aller dans une maison de retraite je ne veux pas avoir à payer pour quelqu'un que je ne connais pas.
merci d'avance pour votre réponse

Réponse du service Guichet du Savoir


Contrairement à la législation de certains Etats américains, le droit français ne permet pas de "divorcer de ses parents". (Voir cet article en ligne de la Fondation pour l'Enfance). Cependant :

L'autorité parentale cesse de plein droit à la majorité de l'enfant :

L'autorité parentale prend fin à la majorité de l'enfant c'est à dire lors du dix huitème anniversaire de ce dernier. Mais l'autorité parentale prend aussi fin lorsque le mineur est émancipé.
source : Le Particulier


En ce qui concerne la procédure d'adoption d'une personne majeure, vous pouvez consulter cette précédente réponse du Guichet du Savoir sur ce même sujet.


En ce qui concerne l'obligation alimentaire :

L'obligation alimentaire due à ses ascendants est définie par l'article 205 du Code civil :

Article 205
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
(Loi du 9 mars 1891))
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Cependant, l'article 207 précise que :

Article 207
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

En ce qui concerne le renoncement à la succession :

Renoncer à la succession

L’héritier par le sang qui veut renoncer à la succession, doit faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (cela ne concerne que les personnes qui héritent en raison de la loi, non d’un testament). La renonciation n’a pas à être motivée.
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité.
source : Chambre des notaires de Paris.

Depuis le 22 février 2006, il est par ailleurs désormais possible de renoncer à ses droits réservataires du vivant de ses parents:

La renonciation par anticipation à des droits réservataires.
Jusqu’à présent, le droit interdisait les pactes dits « sur succession future ». Pour cette raison, un enfant ne pouvait pas, du vivant de son parent, renoncer à ses droits réservataires.
Désormais, la loi encadre cette possibilité.
Par acte notarié, un héritier pourra renoncer, au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées, à tout ou partie de sa part de réserve.
Pour que cela soit valable, il faudra recueillir le consentement du ou des parents donateurs.
Le notaire s’assurera que le consentement du renonçant est libre et éclairé.
source : Chambre des notaires de Paris

Nous ne pouvons vous fournir plus de renseignements que ceux extraits du droit général énoncés plus haut. Il ne nous est pas possible de déterminer les conditions exactes des conséquences de l'adoption d'un majeur sur sa filiation naturelle. Nous vous engageons donc vivement à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille afin de disposer de renseignements adaptés à votre situation particulière.