largeur d'un droit de passage

Réponse du service Guichet du Savoir


Nous avons déjà répondu à de multiples questions sur les droits de servitude, vous pouvez consulter nos réponses :

- Droit de passage, qui précise que : En pratique, la servitude doit permettre de laisser un passage suffisant pour assurer la desserte du fonds enclavé. Concrètement, elle doit prévoir une largeur suffisante pour permettre l’accès d’un véhicule par exemple.
- Servitude de passage
- Cour commune et servitude

bonjour,
j'ai bien lu tous vos sujets sur les droits de passages qui précisent entre autre : " Concrètement, elle doit prévoir une largeur suffisante pour permettre l’accès d’un véhicule par exemple." mais je ne trouve nul part la largeur que je dois réellement laisser pour ce droit de passage. laisser l'accès à un véhicule, oui mais quel type de véhicule...
on m'a dit qu'il fallait laisser 2.5 m c'est le passage nécessaire pour une voiture, on m'a aussi dit il faut laisser 4 m de manière à permettre l'accès à un camion de pompier par exemple... du coup je ne sais pas du tout quelle largeur je dois laisser alors si vous pouvez m'apporter une réponse j'en serais ravi.
merci d'avance.

Réponse du service Guichet du Savoir


A l'exception des servitudes de passage visant à desservir des domaines publics (exploitations forestières ou littoral par exemple), il n'existe pas de norme en matière de largeur de servitude privée, elle résulte d'un accord amiable entre propriétaires en fonction des besoins de chacun, ainsi que vous pouvez le lire dans les articles 682 à 685-1 du Code civil auquel renvoyait déjà nos précédentes réponses :

Section 5 : Du droit de passage

Article 682
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier)

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 683
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Article 684
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Article 685
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Article 685-1
(inséré par Loi nº 71-494 du 25 juin 1971 Journal Officiel du 27 juin 1971)

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.