Question d'origine :
Bonjour,
Devant élaborer pour un stage de fin d'etudes, une "soutenance" sur la juridiction des prud'hommes, je souhaiterais avoir un maximum d'infos récentes (années 2003.2004), sur la jurisprudence (arrets rendus en appel et cassation), concernant plus particulièrement les critères d'ages (supérieur ou égal à ~40 ans), comme raisons de licenciement economiques.
Merci beaucoup de votre très précisues aide.
sacjmd
le 22 juillet 2004.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 26/07/2004 à 12h52
La recherche d'arrêts jurisprudentiels récents s'est avérée infructueuse.
Même si l'âge ne figure pas expréssement dans la liste des discriminations interdites par l'article L. 122-45 du Code du travail, la Cour de cassation a souligné à plusieurs reprises (dans une jurisprudence constante) que l'âge du salarié ne pouvait constituer à lui seul un motif réel et sérieux de licenciement. Il peut toutefois être invoqué s'il est un des éléments justifiant une insuffisance professionnelle (Cass. soc., 25 mars 1992, n°90-45.494, Bull. civ. V, n°213 ; Cass. soc., 12 janvier 1993, n° 12-41.180, Société générale c/Nicolaï; Cass. soc., 6 décembre 1995, n°92-40.389, Bull. civ. V, n° 331).
Les arrêts récents trouvés (2003) encadrent l'application de la contribution Delalande (obligation pour l'employeur de verser une contribution aux Assedic lors du licenciement d'un salarié de plus de 50 ans). D'ailleurs, les textes consultés ne mentionnent pas la fourchette 40 ans et plus mais exclusivement 50 ans et plus.
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