Droits d'auteur des agents de l'état
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 31/05/2006 à 15h01
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Question d'origine :
Bonjour,
une partie de la loi dadvsi concerne les droits d'auteur des agents de l'état. Là dessus il n'y a rien dans wikipedia (article que vous donnez en lien) et je voudrais savoir qui est concerné, quels travaux sont concernés et comment faire reconnaitre les droits en question. En bref, de quoi s'agit-il ? D'avance merci de votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/06/2006 à 08h46
Pour connaître les différents articles de la loi DADVSI, consultez legifrance.gouv.fr.
Celui qui vous intéresse plus particulièrement, est le décret n°96-858 du 2 octobre 1996, version consolidée au 29 septembre 2005 : Décret relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
- Texte d'origine
- version en vigueur
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Pouvez-vous me donner les coordonnées de cette association...
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