Question d'origine :
Je souhaite connaître la peine encourue pour non respect de feu rouge en 2001 et la même chose en mars 2004 !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 21/07/2004 à 13h07
L’article du code de la route (R.412-30) concernant le non respect de feu rouge a été modifié par décret n°2003-283 du 27 mars 2003, mais cette modification concerne les pistes cyclables (partie mentionnée en rouge ci-dessous).
Consultez les références sur le site de légifrance.
Art 412-30 : Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Pour information, la liste des infractions et leurs sanctions est disponible sur le site de la Sécurité routière.
Consultez également les ouvrages sur le sujet à la bibliothèque (le code de la route, le permis à point, les droits et devoirs des automobilistes…)
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