Question d'origine :
Bonjour chers guichetiers.
Lorsqu'on possède un terrain, on possède donc un certain nombre de m². Mais qu'en est-il en profondeur et en hauteur ? Y a-t-il une limite à la propriété dans ces deux sens ?
Merci d'avance pour la réponse !
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/05/2006 à 14h31
Voici l'article 552 du code civil :
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
"Par application de l’article 552 du code civil, le droit de propriété du sol s’étend théoriquement en sur-sol jusqu’à l’infini et en sous-sol jusqu’au centre de la terre !
Le dessus du sol est un volume immatériel.
Le droit de propriété sur le dessus permet de s’opposer aux empiètements en sur-sol, même en l’état, de dommage. Le propriétaire (l’usufruitier ou le titulaire d’un droit de superficie) peut donc demander en justice la suppression d’un ouvrage (qu’il s’agisse d’un simple encorbellement ou d’un débordement sur le sol), d’un i électrique, d’une branche…
Le droit de propriété sur le dessus confère automatiquement la propriété par accession constructions et plantations réalisées sur le terrain, y compris, à certaines conditions, celles réalisées tiers.
Le droit de propriété sur le dessous permet de s’ opposer aux empiètements des tiers dans le sous-sol, même s’ils n’occasionnent aucun dommage (passage de canalisations, débordement de caves ou de galeries, racines,...).
Le droit sur le dessous confère la propriété par accession des plantations et constructions réalisées sous le sol.
Enfin, le propriétaire du sol est propriétaire de ce qu’il viendrait à découvrir dans le sous-sol : eaux souterraines, grottes, ressources minérales (sous réserve des droits que le code minier attribue à l’État certaines richesses du sous-sol), trésors (sous réserve du droit de propriété sur la moitié des trésors que l’article 716 du code civil attribue à leur inventeur, s’il est distinct du propriétaire)."
source : autrefois publié sur le site cnam.agropolis.fr.
"Le droit de propriété est protégé par la loi, mais il n’est pas absolu. Parmi les restrictions possibles, il y a les servitudes imposées à une propriété par une autre. Elles concernent le sol, le sous-sol et les airs. Ainsi, une canalisation qui traverse votre terrain ou une ligne EDF au-dessus de votre propriété sont des servitudes. Elles peuvent aussi résulter d’une convention entre les propriétaires des deux terrains. Votre voisin peut vous autoriser, par exemple, à traverser sa propriété pour vous rendre à la plage."
source : www.votreargent.fr
Pour tout savoir sur les servitudes, nous vous conseillons la lecture de ces documents :
- Dictionnaire des servitudes : nature, définition, régime
- www.laterre.fr : puits, forages, prélèvements d'eau à usage domestique
- Wikipedia : servitudes d'utilité publique
- Question/Réponse sur le PLU
DANS NOS COLLECTIONS :
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