Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerais savoir quelles sont les différences entres : loi, ordonnance, décret, arreté, circulaire, directive....
Lequel a le plus de pouvoir ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/05/2006 à 13h41
Le système juridique français est basé sur une
Selon le site Défidoc, le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "d'ordre public".
Le même site vous présente cette hiérarchie sous forme de "blocs" (Constitutionnel, Législatif, Réglementaire, Contractuel) :
BLOC CONSTITUTIONNEL
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Droit communautaire originaire : traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne
Constitution
Loi constitutionnelle
– Loi constitutionnelle initiale
– Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès
BLOC LÉGISLATIF
Loi organique
Loi ordinaire / Loi de finances
Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution
Ordonnance de l'art. 38 de la Constitution
Décision prise en vertu de l'article 16 de la Constitution
Droit communautaire dérivé :
– Directive devenue applicable, mais non transposée
– Règlement communautaire
BLOC RÉGLEMENTAIRE
Appelé du terme générique de Réglement
Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entre les arrêtés, en fonction de leur couverture géographique - Idem pour les actes réglementaires
Décret [d'application d'une loi ou autonome] :
- Décret simple
- Décret en conseil des ministres
- Décret en Conseil d'état
Arrêté :
– Ministériel ou Interministériel
– Préfectoral
– Municipal
Actes réglementaires des collectivités locales
BLOC CONTRACTUEL
Contrats et conventions bi ou multilatéraux
Hiérarchie en droit du travail : Ordre public social :
– Convention collective
– Règlement intérieur d'entreprise / d'établissement
– Contrat de travail
Voici d'autres
Légifrance : guide légistique
Wikipédia.org : hiérarchie des normes
Assemblée nationale : hiérarchie des normes
Lois, décrets, arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes (document .pdf du SNPHAR, Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs)
Et pour compléter, cette
Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes / Terry Olson, Paul Cassia / Terry Olson, Paul Cassia
Les conventions de la constitution : normes non écrites du droit politique
Les normes de droit communautaire / Pierre-Yves Monjal
DANS NOS COLLECTIONS :
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