Question d'origine :
Bonjour,
Je suis enseignante et mon nom apparaît sur le site de l'établissement. Je n'en ai pas été informée auparavant, est-ce que je peux m'opposer à cette citation et dans ce cas quelle est la source juridique de ce droit?
D'autre part, un collègue a créé un blog avec les élèves (avec l'autorisation de la chef d'établissement), mon nom y est également cité. Je n'en ai pas été informée non plus, est-ce que je peux m'opposer à cette citation et dans ce cas quelle est la source juridique de ce droit?
Vous remerciant par avance pour vos information.
Un grand bravo à ce service !!
Cordialement.
C.
Réponse du Guichet
bml_ecm
- Département : Espace numérique
Le 12/05/2006 à 09h37
La publication sur un support qu’il soit papier ou électronique relève de plusieurs textes de lois et jurisprudences qui définissent la limite entre liberté d’expression et protection de la personne. En ce qui concerne la publication de données sur un site Internet, nous pouvons notamment ajouter la loi informatique et liberté du 6 août 2004 ; la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et surtout la transposition en droit français de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Nous vous conseillons la consultation de l’ouvrage de Marie-Laure Laffaire — Protection des données à caractère personnel — afin de mieux mesurer les contextes précis de votre situation (champ d’application des lois, définition de la notion de données personnelles et de traitement de données, etc.). La loi du 6 janvier 1978 définit en effet la notion de données personnelles comme le nom et les prénoms, adresse postale et électronique, numéros bancaires & sécurité sociale, etc., mais la directive de 1995 nuance cette notion comme le note Marie-Laure Laffaire, notamment sur le contexte d’identification de la personne et l'application de ces données.
La publication d’informations ou d’images (notion de droit à l'image) ne doit pas porter atteinte à la personne, ce qui sera différent dans le cas de la publication du nom d’une personne parmi la liste des employés d’une structure et de la citation du nom dans un article. Nous vous renvoyons à l’article du forum des droits sur Internet concernant la mise en ligne de photos et coordonnées personnelles ainsi que sur son dossier Je
Les solutions négociées à l’amiable permettent bien souvent de régler des litiges sur Internet. Le forum des droits sur Internet a créé à cet effet le
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Quels sont les enjeux du changement de système d’information...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter