Question d'origine :
Bonjour!
Je me suis un peu penchée sur la loi Dadvsi histoire de savoir ce qui nous attend prochainement... mais j'avaour ne pas avoir très bien saisie le rôle du "collège de médiateurs".
Doit-il fixer le nombre que copies privées autorisées pour chaques oeuvre éditée (cu cas pas cas)?
(par exemple : ce cd de tel groupe pourra être copier 3 fois et celui de tel autre groupe 2 fois)
Où va-t-il fixer un nombre de copies pour l'ensemble des supports? (par exemple tous les cd pourront être copier 1 fois!) mais dans ce cas, une fois le nombres de copies autorisée déterminée, ce collège n'aura plus lieu d'être?
Ou peut-être son rôle est-il autre?
Je n'ai pas bien ce qu'il devra faire.
Pourriez-vous m'éclairer?
Merci!
et bon week end!
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 09/05/2006 à 15h57
Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins (DADVSI), les articles 8 et 9 , permettant la création d'un collège de médiateurs dont la mission sera de réguler la pratique de l'exception pour copie privée, ont été adoptés le 15 mars 2006 :
"un collège de médiateurs chargé du règlement des différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs au cas où ceux-ci estimeraient qu'une mesure technique de protection les empêche de bénéficier de l'exception de copie privée ou de celle en faveur des handicapés. Il est composé de manière telle que l'indépendance de ses membres soit assurée et aura une compétence exclusive pour ce type de litige. Sa mission, inspirée de celle du médiateur du cinéma instauré par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, sera double : un rôle de conciliation entre les parties intéressées et, en cas d'échec, une fonction décisionnelle permettant au collège des médiateurs d'émettre une injonction prescrivant les mesures appropriées pour permettre le bénéfice effectif des exceptions. De cette manière, les différends pourront trouver une issue rapide dans l'intérêt de toutes les parties tout en garantissant que le respect des droits des parties sera assuré. Les décisions ainsi rendues seront rendues publiques et susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris." (Projet de loi)
Il sera composé de deux médiateurs choisis parmi des magistrats ou des fonctionnaires; un troisième est proposé à la nomination par ses deux collègues. Ils sont nommés par décret, pour un mandat de six ans, non renouvelable.
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Il peut être saisi par toute personne bénéficiaire de l'exception pour copie privée. Dans ce cas, il a deux mois pour se prononcer, un délai qu'il peut prolonger de deux mois maximum. Il peut également émettre des recommandations sans avoir reçu aucune plainte. S'il ne parvient pas à réconcilier deux parties opposées, un consommateur contre une maison de disques, par exemple, c'est à lui de trancher. Ses décisions sont publiques et peuvent être contestées devant la cour d'appel de Paris. Ce recours a un effet suspensif.
Sont insérés, après l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 331-7 à L. 331-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-7.- Tout différend portant sur le bénéfice des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L. 122-5 et aux 2° et 6° de l'article L. 211-3, qui implique une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5, est soumis à un collège des médiateurs qui comprend trois personnalités qualifiées nommées par décret. Deux médiateurs sont choisis parmi des magistrats ou fonctionnaires appartenant, ou ayant appartenu, à un corps dont le statut garantit l'indépendance ; ils désignent ensuite le troisième médiateur en vue de sa nomination. Leur mandat est d'une durée de six ans non renouvelable.
art. 9 [I]« Cette autorité est saisie par toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au premier alinéa ou par une personne morale agréée qui la représente.
« Art. L. 331-8.- Dans le respect des droits des parties, le collège des médiateurs favorise ou suscite une solution de conciliation. Lorsqu'il dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance.
« A défaut de conciliation, le collège des médiateurs prend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par le collège est liquidée par ce dernier.
« Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la Cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
« Art. L. 331-9.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 331-7 et L. 331-8. » [/I] (Projet de loi présenté au Sénat)
*un excellent Point d'actu sur le site de la Bibliothèque municipale de Lyon
* Projet de loi relatif au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (ViePublique.fr) : une synthèse avec les liens vers les principaux textes.
*la synthèse réalisée sur Wikipédia
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