nom marital
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/05/2006 à 13h16
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Question d'origine :
après une séparation non officielle mais d'un commun accord une femme marié peut-elle reprendre son nom de jeune fille pour tous les organismes de la vie courantes
(impots, carte d'identité, passeport etc...
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/05/2006 à 15h33
Le problème du nom avec lequel les personnes doivent être identifiées, ainsi que celui d'autres dénominations dont elles peuvent faire usage, se posent parfois lors de l'établissement de documents administratifs.
Le nom (patronyme) de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis par filiation et qui résulte donc de son acte de naissance. C'est à ce patronyme que doivent être établis les documents d'identité, les actes officiels et les pièces administratives. Seul le patronyme est transmissible.
La loi du 23 décembre 1985 a permis d'adjoindre au patronyme un nom d'usage qui, en aucun cas, ne se substitue au patronyme. La nature juridique du nom d'usage exclut toute mention à l'état civil et sur le livret de famille. Il peut seulement être inscrit, à la suite du patronyme, sur les documents administratifs.
La mise en oeuvre du nom d'usage :
° Une même personne peut avoir le choix entre plusieurs noms d'usage et le détermine librement, sous la réserve qu'elle ne peut cumuler ni combiner ses noms d'usage possibles.
Le choix se fait entre :
- l'usage du patronyme du conjoint, du conjoint décédé ou de l'ex-conjoint,
- l'usage du patronyme du parent qui n'a pas été transmis.
° Le nom d'usage est constitué du patronyme auquel est adjoint le nom choisi. L'ordre dans lequel se situent les patronymes constitutifs du nom d'usage est libre.
° La demande d'adjonction du nom d'usage à la suite du patronyme doit être accompagnée du justificatif du droit d'user du nom d'un tiers. Ce droit, étant fondé sur la filiation ou le mariage, se constate à la lecture d'un acte de naissance avec mentions (de préférence au livret de famille qui n'est pas toujours mis à jour, notamment lors d'un divorce).Pour user du patronyme d'un ex-conjoint, en cas de divorce, le demandeur doit présenter le jugement définitif de divorce lui accordant ce droit, ou l'autorisation écrite de l'ex-conjoint, dont la signature doit être légalisée.
° L'exemple suivant illustre le choix offert pour le nom d'usage :
Anne MARTIN, fille de Jean MARTIN et Alice DUPONT, a épousé Michel DURAND.
Son patronyme est MARTIN
Les noms d'usage entre lesquels elle a le choix sont :
- MARTIN-DUPONT
- MARTIN-DURAND
- DUPONT-MARTIN
- DURAND- MARTIN,
Ses documents administratifs seront libellés ainsi :
nom : MARTIN
prénom : Anne
nom d'usage : l'un des 4 ci dessus,
à moins qu'elle ne préfère la mention
nom d'épouse : DURAND.
° Si le choix du nom d'usage est laissé à l'entière liberté du demandeur, lorsqu'il décide de renoncer à un nom d'usage, ou d'en changer sur les documents administratifs qu'il détient, les taxes droits de timbre sont à acquitter pour les nouveaux titres.
Source : Préfecture du Rhône
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