Question d'origine :
La préfecture et la mairie ont confirmé à un restaurant-snack par courrier il y a 2 mois un refus d'autorisation de terrasse sur le trottoir (gêne pour le passage) mais le restaurant en question utilise toujours cette "terrasse"; le syndic de co-propriété de l'immeuble a demandé un procès verbal de police qui n' a pas été suivi d'effet. Comment faire appliquer la loi ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/05/2006 à 09h18
Comme nous le rappelons en page d’accueil, le service du Guichet du savoir ne délivre pas de conseils juridiques.
Le maire de votre commune semble être votre meilleur interlocuteur.
Les pouvoirs de police du maire :
Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le Code général des collectivités territoriales et de nombreux textes particuliers. le maire est chargé, sous le controle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale.*
Des dispositions particulières régissent les communes à police étatisée, certaines communes de la région parisienne et celles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Source et suite : Ministère de l'Intérieur : Direction générale des collectivités locales
Installation de terrasse : un exemple : ville de Lyon : les conditions d’obtention :
Avant toute installation, une demande d'autorisation écrite doit être adressée à la Direction de l'Economie du Commerce et de l'Artisanat, car ce type d'autorisation est délivrée par la Ville de Lyon.
Cette demande d'autorisation est :
*délivrée à titre personnel à une personne physique ou morale. Elle ne peut être cédée ou louée. En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit
*précaire et révocable (elle peut être retirée à tout moment pour motif d'ordre public)
*accordée pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière)
*soumise à une redevance pour occupation de l'espace public
*délivrée sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux)
*délivrée sous réserve du respect des documents d'urbanisme (PLU, PSMV, ZPPAUP, etc…)
Peuvent obtenir une autorisation d'exploiter une terrasse, les restaurants, cafés, glaciers, salons de thé, boulangeries, pâtisseries, sandwicheries, traiteurs installés en rez-de-chaussée des immeubles ouverts sur la voie publique ou voie privée ouverte au public.
Ces établissement doivent être aménagés en conséquence, et pouvoir fonctionner, portes ouvertes, sans nuisances pour l'environnement.
Recommandations spéciales
L'emprise de la terrasse sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière
La terrasse doit laisser un espace suffisant aux piétons et aux services de sécurité pour circuler
L'exploitation d'une terrasse sur trottoir est autorisée de 7h à 1h du matin, mais à partir de 10h30 le matin sur les voies piétonnières.
Les extensions devant les commerces voisins sont interdites.
Le mobilier de la terrasse devra présenter un aspect qualitatif.
Toute forme de publicité sur les terrasses est interdite.
Réglementation : arrêté du maire du 15 mars 1999 Source : Ville de Lyon
De nombreuses villes se sont dotées d’une charte des terrasses, retrouvez les sur internet : tapez les mots clés
Textes de référence : Articles L-2122-22 et L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Ce code est consultable à la Bibliothèque de Lyon
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