Question d'origine :
Bonjour,
Comment peut-on devenir "Tuteur " et être inscrit sur le registre de la maison de justice (juge) ?
Merci;
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 28/04/2006 à 14h46
Quelle est la procédure pour mettre un majeur sous tutelle ?
La tutelle est un régime de protection d'un majeur :
*dont les facultés mentales sont altérées
*et qui a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
1- La demande : les demandeurs possibles :
*l'intéressé lui-même ; son conjoint s'il y a communauté de vie ; ses ascendants ; ses descendants ; ses frères, ses soeurs ; son curateur ; le ministère public
Le juge peut se saisir d'office en vue de l'ouverture d'un régime de protection.
Le juge compétent est le juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger, et par exception celui du lieu du traitement.
La demande est faite par requête ; celle-ci doit désigner la personne à protéger et énoncer les faits justifiant la mesure de protection. Il faut également :
*joindre un certificat délivré par un médecin spécialisé choisi sur un liste établie annuellement par le procureur de la République ,
*énumérer les proches de la personne connues du requérant,
*indiquer le nom et l'adresse du médecin traitant.
2- L'instruction du dossier
* Le procureur de la République est avisé de la procédure par le greffe.
* Si le juge se saisit d’office, il nomme un médecin expert.
*Il peut mettre la personne sous sauvegarde de justice.
* Le juge entend la personne à protéger et l'informe de la procédure, au tribunal, ou dans tout autre lieu.
* Le juge peut procéder à l'audition des membres de la famille.
* Il peut également ordonner des mesures d'information (enquête, expertise complémentaire, ...) et décider la réunion du conseil de famille.
*Enfin, le dossier est transmis au procureur de la République.
Un mois avant l'audience, le procureur de la République transmet son avis au juge des tutelles.
3- L'audience
*Le juge peut entendre le requérant et la personne à protéger.
* L'affaire est entendue en chambre du conseil et les conseils des parties interviennent.
4- Le jugement
*Il doit intervenir dans le délai d'un an ; sinon la requête est caduque.
*Il doit être notifié à la personne à protéger. En cas de décision de ne pas notifier à la personne concernée, le juge doit motiver sa décision et indiquer à quelle personne de la famille la décision doit être notifiée. Le jugement doit être notifié au conseil de la personne à protéger.
*Le juge a la possibilité de notifier la décision aux personnes pouvant exercer un recours (il s'agit de celles pouvant introduire une demande), s'il l'estime utile.
*Les personnes ayant qualité pour saisir le juge des tutelles peuvent exercer un recours dans les quinze jours de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au juge des tutelles.
Le dossier est alors rejugé par le tribunal de grande instance.
Comment être nommé tuteur ?
A l'issue de la procédure, le juge des tutelles nomme un tuteur dans le jugement ouvrant la mesure de protection.
La tutelle familiale est prioritaire. Néanmoins, les personnes désireuses d'être nommées doivent l'indiquer au juge.
L'époux de la personne concernée est tuteur légal de son conjoint sauf s'il n'y a pas communauté de vie ou si les intérêts des époux sont contraires ; dans ce cas, le juge doit motiver sa décision.
Le juge des tutelles peut nommer une personne extérieure à la famille qui peut être un gérant de tutelle ou une association tutélaire.
Textes de référence :
articles 490 à 490-3 et 492 à 507 du Code civil
articles 1243 à 1261 du Nouveau code de procédure civile
Ces codes sont consultables en ligne sur le site Légifrance
Le mécanisme des tutelles est en phase de réforme actuellement en France. Pour en savoir plus consultez 2 bases d’articles de presse, Lexis Nexiset Europresse, ou encore la Rubrique actualités de Yahoo et Google
Maison de justice et du droit (MJD)
Structure dépendant de l'autorité judiciaire créée dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.
C'est un lieu de justice de proximité pour tous les habitants où interviennent de nombreux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services d'insertion et de probation... Ils répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne par des procédures souples et rapides : actions de prévention, d'insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales. Ils répondent aussi aux petits litiges civils (logement, consommation…) en proposant des solutions à l'amiable rapides et de qualité (conciliation, médiation).
C'est aussi un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations : on y offre des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin (par exemple, consultations juridiques par des avocats, aide et soutien par des associations...). Un accueil spécifique est réservé aux victimes d'infraction
Pour aller plus loin ,vous pouvez consulter l’ouvrage Tutelle, curatelle : les droits des mineurs et des majeurs protégés
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