Question d'origine :
Bonjour.
En 2006, le Lundi de Pentecôte sera-t-il un jour travaillé ?
La "Journée de la solidarité" est-elle reconduite cette année ?
Merci.
Cordialement.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/04/2006 à 08h45
La journée de solidarité (créée par la loi du 30 juin 2004), qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Sa date est fixée par accord collectif, ou à défaut d'accord, au lundi de Pentecôte. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions étant toutefois prévues pour que les salariés changeant d'employeur en cours d'année n'aient pas à effectuer plusieurs journées de solidarité dans l'année.
Une date fixée par accord collectif...
La date de la journée de solidarité est en principe fixée par accord collectif conclu entre les partenaires sociaux (accord de branche ou convention ou accord d'entreprise, ou d'établissement). Cet accord peut prévoir :
- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;
- soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation du travail dans l'entreprise.
La date de la journée de solidarité, qu'elle résulte d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur (voir ci-dessous), peut être différente pour chaque salarié de l'entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année.
... Ou à défaut, au lundi de Pentecôte...
En l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
... Ou encore, dans certain cas, par décision unilatérale de l'employeur
Le principe de fixation de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte en l'absence d'accord collectif, comporte des dérogations permettant à l'employeur de fixer unilatéralement la date de cette journée de solidarité dans les cas suivants :
le lundi de Pentecôte était travaillé du fait que :
- l'entreprise fonctionne en continu ou est ouverte toute l'année,
- le lundi de Pentecôte n'était pas un jour férié chômé dans l'entreprise antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
le lundi est un jour habituellement non travaillé pour certains salariés du fait que :
- le lundi est un jour de repos hebdomadaire,
- le lundi est un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel. Dans ces différentes situations où il appartient à l'employeur de définir unilatéralement la journée de solidarité, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent, s'ils existent, être consultés au préalable.
Que sa date soit fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, la Journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
- le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an ;
- des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison, par exemple, de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou de la circonstance qu'ils travaillent à temps partiel.
Lorsque le choix de la journée de solidarité est décidé par accord collectif, le fractionnement en heures relève de la responsabilité des partenaires sociaux qui peuvent, s'ils l'estiment utile, l'inscrire dans l'accord. Dans les cas limitativement définis par la loi, où la détermination de la journée de solidarité relève de la décision unilatérale de l'employeur, c'est à ce dernier qu'il incombe de retenir cette modalité si elle lui apparaît appropriée.
source : www.travail.gouv.fr
Cette journée de solidarité est donc reconduite chaque année !
Pour en savoir plus :
- www.lentreprise.com
- www.premier-ministre.gouv.fr
- www.senioractu.com
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