impôt sur aquisition de terrain
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 18/04/2006 à 20h01
175 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Mon père me vend un terrain sur une zone constructible, à un prix très modéré (6 fois moins que le prix du marché), vais-je devoir payer un impôt particulier sur cette opération immobilière ?
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 20/04/2006 à 10h53
Une question similaire à la vôtre a été posée sur le site Jurisprudentes - Droit Immobilier sur lequel des juristes spécialisés répondent à des questions d'ordre général :
Peut-il y avoir une contrainte à cela ?
Du côté fiscal, vous devrez déclarer dans l'acte de vente la valeur vénale réelle et les droits seront perçus sur cette valeur et non sur le prix.
En résumé, outre le risque d'annulation de la vente, vous devrez verser des frais de mutation correspondants à la valeur réelle du bien. Par ailleurs, ainsi que vous pourrez le constater à la lecture d'autres réponses apportées par ce même site à des questions similaires, d'autres problèmes peuvent se poser : requalification de la vente en donation, droit de préemption communal, etc.
Autre source : Article 1674 et suivants du Code civil : De la rescision de la vente pour cause de lésion
En l'occurrence, nous ne saurions trop vous conseiller de consulter un notaire qui est seul à même de vous fournir les conseils les plus adaptés à votre situation.
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