Question d'origine :
Je suis un particulier et suis propriétaire d'un terrain de 7300 m² sur lequel est implantée mon habitation principale.
Dans le but de créer une micro entreprise de restauration et revente de mobils homes et caravanes d'habitation, je stocke sur mon terrain 6 mobils homes et trois caravanes en bon état.
La mairie veut me faire enlever mes " engins".
Plusieurs personnes m'ont affirmé que j'avais tout à fait le droit de stocker mes mobils et caravanes chez moi.
Quels sont mes droits réèls SVP ?
Je vous remercie de votre attention et réponse.
Lidy.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/04/2006 à 13h15
Nous vous rappelons que le Guichet du savoir ne délivre pas de consultations juridiques. Etant donné le flou de votre question, il serait préférable de vous rapprocher d’un professionnel (avocat, etc.…) auquel vous pourrez donner toutes les précisions qui manquent.
Quelle est la raison donnée par votre mairie lors de sa demande ?
Habitez-vous dans une région touristique dont vous pourriez dénaturer le site ?
Avez-vous demandé les autorisations nécessaires à la création de votre micro entreprise ?
Peut-être pouvez vous interroger l’ANPE de votre région pour connaître vos obligations en ce qui concerne cette création.
Des informations sur la nécessité de protection de certains espaces sensibles se trouvent dans le code de l'urbanisme
DANS NOS COLLECTIONS :
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