Question d'origine :
Bonjour,
Je suis secrétaire d'une association loi 1901 dont la vocation est de faire se rassembler des propriétaires de voiliers d'un modèle déterminé.
Nous nous retrouvons régulièrement et les deux questions qui m'amènent sont:
1/ Nos rassemblements sont l'occasion de dîners et soirées… aucours desquels nous diffusons de la musique: sommes nous censés déclarer quelque chose à la SACEM?
2/ Au cours des mêmes dîners, nous faisons appel à un traiteur pour les repas. L'association achète de son côté du vin à un producteur et le revend aux participants, en faisant un bénéfice qui va dans les caisses de l'association: cela est-il légal, puisque nous n'avons pas de license de débit de boisson?
Merci d'avance de vos réponses.
Thomas
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/04/2006 à 16h04
1-
La Sacem est LA société qui gère les droits d’auteur pour le domaine musical. Elle représente les intérêts de plus de 100 000 créateurs et éditeurs de musique. Elle a comme objectif principal de percevoir pour répartir, c’est à dire rémunérer les créateurs à chaque utilisation de leurs oeuvres. La Sacem protège toutes les oeuvres musicales, qu’elles soient françaises ou étrangères, à l’exception des oeuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l’auteur et du compositeur).
Il est impossible d’utiliser l’oeuvre d’un créateur musical sans que l’autorisation de l’auteur ait été obtenue. C’est la Sacem qui sert d’intermédiaire et qui fixe les modalités de calcul de la redevance qui sera payée à l’occasion de la diffusion de l’oeuvre.
Ceci est valable dans tous les cas suivants :
1. manifestation organisée par une association de bénévoles, une commune, un comité des fêtes ou un producteur professionnel de spectacles,
2. musique interprétée par des musiciens professionnels ou amateurs (jouant avec partition ou de mémoire) ou qu’elle soit diffusée par des disques, des cassettes à la radio ou à la télévision,
3. utilisation d’un fond musical essentiel au déroulement de la manifestation (concerts, bals, galas de variétés, etc.) ou bien fond sonore pour une kermesse, un banquet, une quinzaine commerciale, une fête sportive...
Lors de prestations musicales (musiciens, chanteurs en spectacle), c’est l’organisateur qui doit obtenir l’autorisation des créateurs pour utiliser leurs oeuvres en public et ensuite verser des droits à la Sacem. Attention, ces droits sont distincts du cachet payé aux interprètes. Ils reviennent aux auteurs et compositeurs, propriétaires des oeuvres. Pour l’utilisation de disques ou cassettes, s’ajoutent aux droits d’auteur les droits voisins. Ils sont destinés aux musiciens, artistes-interprètes et producteurs de disques qui réalisent les enregistrements : il s’agit de la rémunération équitable. Elle est gérée par la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) qui a chargé la Sacem de la percevoir.
Le mode de calcul des taxes à payer est totalement indépendant de l’origine, du genre des oeuvres, de leur nombre ou de leur durée. Le code de la propriété intellectuelle prévoit (Art. L. 131-4) que l’auteur doit être intéressé à l’exploitation de son oeuvre... Ce sont donc les recettes de la manifestation organisée qui servent de base de calcul. Le pourcentage est prélevé directement à la source, une redevance minimale est calculée d’après les dépenses. Ce code est accessible en ligne sur le site Légifrance
En aucun cas la rémunération des auteurs n’est déterminée en fonction du bénéfice réalisé mais bien sur la totalité des recettes engrangées.
Les droits peuvent être forfaitaire dans le cas d’une manifestation gratuite ou lorsque la musique n’est pas indispensable (simple sonorisation d’une kermesse ou d’un banquet). En effet, il est tout à fait naturel de payer le fournisseur des boissons, le traiteur, l’électricité, les musiciens ou le sonorisateur (même si la fête est gratuite), il est donc tout aussi naturel de payer les auteurs et les compositeurs. Sans leurs oeuvres il n’y aurait pas de bals, de concerts, de défilés...
IMPORTANT : la Sacem n’étant pas une société commerciale, elle ne fait pas de bénéfice. Après déduction du coût de la gestion, 84,9 % des sommes perçues sont redistribuées aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique français et étrangers.
Il est possible d’obtenir des réductions sur le montant des droits d’auteur. En règle générale, la Sacem accorde des réductions aux communes, pour les fêtes nationales et locales, aux associations d’éducation populaire et aux associations d’intérêt général organisant des manifestations sans entrée payante. La Sacem a également signé plus de soixante-dix protocoles d’accord avec des fédérations sportives ou culturelles. Ces accords font bénéficier les associations adhérentes de réductions sur les droits d’auteur. Renseignez-vous.
Source : Juridoc
SACEM Siège social : 225 av. Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex - Tel : 01 47 15 47 15
2-
Les déclarations de débits de boissons sont soumises à une réglementation définie par le Code de la Santé Publique ainsi que par arrêté préfectoral.
-Les licences de débits de boissons permettent de distribuer des boissons en toutes circonstances (cafés, discothèques, etc…) Elles sont classées I, II, III ou IV Selon la catégorie de boissons proposées (article L3321-1)
-Les licences de restauration permettent de distribuer des boissons mais uniquement en accompagnement d’un repas.
Ces licences sont soit temporaires (buvettes) soit permanentes. Il convient de préciser que la distribution à titre gratuit est soumise aux mêmes dispositions que la vente de boissons.
Conditions d’attribution de ces autorisations aux associations lorsqu’elles organisent des manifestations publiques :
Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale.
Le législateur n’a pas prévu de limitation dans la durée des autorisations, par contre elles seront limitées à 5 par an pour chaque association.
Ces associations doivent être déclarées comme telles et avoir le statut d’association (loi de 1901).
Les débits de boissons temporaires doivent respecter les zones de protections (L.3335-1 du code de santé publique ex L.49 du code des débits de boissons)
Dans ces débits temporaires ne pourront être vendues ou offertes que les boissons des deux premiers groupes c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées, à savoir : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l’hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1à 3 degrés d’alcool.
Les manifestations publiques doivent être organisées par une association
Les autorisations prendront la forme d’un arrêté municipal.
Source : Préfecture du Pas de Calais
Pour en savoir plus :
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Créer et diriger une association
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