Question d'origine :
Bonjour,
Est-il vrai, qu'en France, en cas de divorce, si l'un des 2 conjoints est "invalide", l'autre doit lui verser une pension ?
Merci
Bénédicte
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 14/04/2006 à 07h49
Comme indiqué en page d'accueil, la bibliothèque ne donne pas de consultations juridiques d'autant plus que les problèmes de divorce sont toujours très complexes.
Voici néanmoins quelques précisions concernant votre question :
Divorcer entraîne parfois un écart de niveau de vie entre les ex-époux. Pour réduire cette disparité , le mieux loti peut devoir à l’autre une compensation financière, appelée « prestation compensatoire ».
En cas de divorce , une prestation compensatoire peut être attribuée à un des époux, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Celle-ci a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.
Toutefois, dans certains cas, le juge peut la refuser si l'équité le commande :
soit en prenant en compte les critères d'attribution de la prestation,
où lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
In :service public.fr.
Les modalités de versement des prestations compensatoires sont fixées par les articles 270 et suivants du code civil consultables en ligne sur Legifrance :
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
-
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
La notion d'invalidité n'est pas mentionnée dans ces textes. Par contre, il existe des dommages-intérêts spécifiques au divorce.
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce
L'époux demandeur doit établir que le divorce lui fait subir un préjudice matériel ou moral.
In : Divorce : séparations de corps et de fait p.246, Dommages-intérêts spécifiques au divorce.
De toute évidence, votre avocat ou le juge qui suit vos affaires sont les seuls à pouvoir vous renseigner.
En complément, des ouvrages disponibles à la bibliothèque:
Le divorce et la séparation de corps
Divorce mode d'emploi
La prestation compensatoire et le divorce
Juris-classeur divorce
DANS NOS COLLECTIONS :
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