Internement forcé en HP
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 11/04/2006 à 20h01
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Question d'origine :
Bonjour !
Dans le cas où un patient interné de force en hopital psychiatrique n'a pas les ressources ni la couverture sociale nécessaire au règlement de ses frais d'hospitalisation, comment ces frais doivent-ils être réglés ? Est-il possible que l'on présente au patient sa note une fois relaché ?
Merci =)
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/04/2006 à 15h12
La Loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, définit les 3 modes d'hospitalisation en milieu psychiatrique :
L'hospitalisation libre (HL)
L'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)
L'hospitalisation d'office (HO)
(Article L.3211-2 du Code de la Santé Publique)
"Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre."
Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.
(Articles L.3212-1 et L.3212-3 du Code de la Santé Publique)
Ce mode d'hospitalisation concerne les personnes qui nécessitent une hospitalisation en raison de leur état de santé, et dont les troubles mentaux rendent impossible leur consentement. L'hospitalisation justifiée par deux certificats médicaux est demandée par un tiers, famille, proche ou toute personne portant intérêt au patient.
Le maintien de l'hospitalisation à la demande d'un tiers est soumise à la production de certificats médicaux à échéances précises. A défaut, la levée de la mesure est automatique. Le médecin décide directement de la date de la sortie qui peut également être réclamée par la famille ou la personne ayant demandé l'hospitalisation. "
A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le Directeur de l'Etablissement peut prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'Etablissement d'accueil. "
(Articles L.3213.1, L.3213.2, L.3213.6 et L.3213.7 du Code de la Santé Publique)
L'admission en hospitalisation d'office concerne les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes.
Cette hospitalisation peut s'effectuer sous deux formes :
L'hospitalisation d'urgence :
en cas de danger imminent attesté par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique. Le Maire prend une mesure d'hospitalisation provisoire par le biais d'un Arrêté municipal. Il doit alors en référer dans les 24 heures au Représentant de l'Etat qui prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office. Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 heures. -
L'hospitalisation sur l'initiative du Représentant de l'Etat :
il peut ordonner l'hospitalisation d'office par Arrêté motivé au vu d'un certificat médical circonstancié. Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'Etablissement accueillant le malade. Le certificat médical et l'Arrêté préfectoral doivent être présentés dès l'admission. Faute de production de ces deux documents, à échéances précises, la levée de la mesure d'hospitalisation d'office est automatique au terme d'une durée de 48 heures. Dès que l'état de santé du patient le permet, le médecin traitant propose au Représentant de l'Etat la levée de la mesure ; celle-ci ne devient effective qu'après accord de ce dernier.
Les frais de séjour
Si vous êtes assuré social, vos frais de séjour seront : pris en charge intégralement ou pris en charge à 80 %. Les 20 % restants vous seront facturés ou pris en charge par un organisme complémentaire.
Si vous n'êtes pas assuré social ou si vous n'êtes pas en mesure de régler les frais restants à votre charge, vous devez vous adresser sans délai à l'Assistante sociale de votre service qui pourra vous aider à faire valoir vos droits.
Le forfait journalier
Instauré par la Loi du 19 janvier 1983, il représente votre participation aux frais hôteliers. Il peut être payé,
- soit au sein de l'Etablissement, auprès de la Banque des malades
- soit auprès de la Trésorerie Principale
Vous pouvez être exonéré de ce paiement sous certaines conditions. Si vous désirez de plus amples informations sur la prise en charge de vos frais de séjours, vous pouvez vous adresser au Bureau des Entrées qui est à même de vous renseigner
A votre sortie, il faut vous présenter au Bureau des Entrées pour régulariser votre dossier, muni du bulletin de sortie qui vous aura été remis dans l'Unité. Le Bureau des Entrées vous remettra un bulletin de situation qui vous sera utile dans vos démarches auprès des organismes responsables de la prise en charge financière de votre séjour.
Source : Centre hospitalier Edouard Toulouse, Marseille : spécialisé en psychiatrie adulte & infanto-juvénile
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