Enregistrement d'un film sur un graveur DVD
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 11/04/2006 à 19h57
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Question d'origine :
Bonjour !
Lorsque l'on effectue l'enregistrement d'un film diffusé à la télévision au moyen d'un enregistreur de DVD de salon, il est parfaitement légal me semble t'il de conserver ce DVD et d'en disposer à sa guise. En quoi la loi Française différencie le fait de conserver un film enregistré par ce moyen d'un DivX téléchargé sur Internet ? Pourquoi l'un est illégal et l'autre non ?
Merci d'avance !
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/04/2006 à 14h54
La notion de copie privée est une exception au droit d'auteur, elle a par ailleurs été fortement limitée dans le cadre de loi DADvSI (sur Zdnet) :
Les députés n'ont voulu faire qu'une exception, pour les enregistrements à partir des flux télévisés: «Les mesures techniques mises en place par les éditeurs et distributeurs de services de télévision ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher le public de bénéficier de l'exception pour copie privée». Pour les autres supports, les «modalités d'exercice de la copie privée sont fixées par le collège des médiateurs».
Mettre à disposition d'un réseau une copie privée ne garantit absolument pas son usage dans les termes définis par la loi (
Vous trouverez sur le site du Sénat le dossier législatif sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information adoptée par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006.
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