Code NAPOLEON

Réponse du service Guichet du Savoir

200 ans après sa rédaction, le "Code Civil des Français" est toujours en usage en France... Bien que l'on en parle peu dans la presse et encore moins à la télévision, le fait mérite d'être évoqué car ce Code voulu par le premier Consul Bonaparte a été l'un des éléments clés de l'unification juridique de la France.

« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Napoléon Bonaparte

L’appellation « Code Napoléon » désigne notre Code Civil et ses 2281 articles d’origine, au regard de son Histoire. Il est rédigé sous l’impulsion de Napoléon et est promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII) . L’expression « Code Napoléon » désigne aujourd’hui ce qui, dans notre Code, n’a pas été modifié depuis l’adoption de ce Code.

Le Code Civil est un recueil de lois qui réglementent la vie civile des français, de la naissance à la mort. Il fonde les bases écrites de notre droit moderne français. Sa force vient du fait qu’il est applicable à l’ensemble des français : il marque la fin des législations particulières pour les régions du nord et du sud, les mêmes lois s’appliquant à tous. Il s’inscrit dans l’idéologie légaliste.
Source : thucydide.com

Nous n'avons pu retrouver l'article de loi portant mention de cette interdiction. Nous avons donc posé la question à la bibliothèque de l'Assemblée nationale et vous tiendrons au courant de leur réponse.

Vous pouvez en complément consulter cette précédente réponse du guichet sur ce même sujet.

Réponse du service Guichet du Savoir

Dans l'attente de la réponse de la bibliothèque de l'Assemblée nationale, voici un texte extrait de la Gazette nationale ou le Moniteur universel datée du 24 brumaire an IX de la République :

"Préfecture de Police du 16 brumaire an IX
Le préfet de police, informé que beaucoup de femmes se travestissent, et persuadé qu'aucune d'elles ne quitte les habits de son sexe que pour cause de santé ;
Considérant que les femmes travesties sont exposées à une infinité de désagréments, et même aux méprises des agents de la police, si elles ne sont pas munies d'une autorisation spéciale qu'elles puissent repésenter au besoin ;
Considérant que cette autorisation doit être uniforme, et que, jusqu'à ce jour, des permissions différentes ont été accordées par diverses autorités ;
Considérant enfin que toute femme, qui après la publication de la présente ordonnance, s'habillerait en homme, sans avoir rempli les formalités prescrites, donnerait lieu de croire qu'elle aurait l'intention coupable d'abuser de son travestissement, ordonne ce qui suit :
Art. Ier - Toutes les permissions de travestissement accordées jusqu'à ce jour, par les sous-préfets ou les maires du département de la Seine, et les maires des communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, et même celles accordées à la préfecture de police, sont et demeurent annulées.
II - Toute femme désirant s'habiller en homme devra se présenter à la préfecture de police, pour en obtenir l'autorisation.
III - Cette autorisation ne sera donnée que sur le certificat d'un officier de santé, dont la signature sera dument légalisée, et en outre sur l'attestation des maires ou commissaires de police, portant les noms, prénoms, profession et demeure de la requérante.
IV - Toute femme trouvée travestie, et qui ne sera pas conformée aux dispositions des articles précédents, sera arrêtée et conduite à la préfecture de police.
V - La présente ordonnance sera imprimée, affichée dans toute l'étendue du département de la Seine et dans les Communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, et envoyée au Général commandant les 15e et 17e divisions militaires, au général commandant d'armes de la place de Paris, aux Capitaines de la gendarmerie dans les départements de la Seine et Seine-et-Oise, aux maires, aux commissaires de police et aux officiers de paix, pour que chacun, en ce qui le concerne en assure l'exécution.
Le préfet de police, signé DUBOIS"

En 1892 et 1909, deux circulaires sont venues aménager ce texte, précisant qu'une femme peut porter un pantalon "si[elle] teint par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d'un cheval".
Une proposition de loi datant du 29 avril 2010 a demandé l'abrogation du texte : Proposition de loi n°2467 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010 (version pdf) :

Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi, déposée le 1er avril 2010, constitue un hommage de ses auteurs, députés radicaux de gauche et apparentés, à l’objectif de « délégifération » que le Président de la République a récemment fixé au Parlement par voie de presse.
Afin de mettre en évidence toute la portée concrète de cette notion innovante dont le sens n’est peut-être pas immédiatement accessible à tous, la proposition de loi vise à ouvrir quelques chantiers prioritaires de « délégifération » :
- la suppression des références obsolètes à la peine de mort qui demeurent aux articles 83 et 85 du code civil (articles 1er et 2) ;
– l’abrogation des dispositions obsolètes de la loi du 26 brumaire an IX qui précisent que « Toute femme désirant s’habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l’autorisation » et qui ont été modifiées par deux circulaires de 1892 et 1909 autorisant le port féminin du pantalon « si la femme tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d’un cheval. » (article 3).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
L’article 83 du code civil est abrogé.

Article 2
À l’article 85 du code civil, les mots : « , ou d’exécution à mort, » sont supprimés.

Article 3
La loi du 26 brumaire an IX est abrogée.