Conseiller municipal
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 22/03/2006 à 09h41
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Question d'origine :
Bonjour,
Un conseiller municipal qui déménage et n'a plus aucun bien sur la commune où il a été élu doit-il démissionner ou être retiré des listes électorales ?
Les décisions qu'il auraient prises sont -elles valables ?
Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/03/2006 à 14h01
L'Association des Maires de France propose en ligne un très complet Guide de l'élu local, mis à jour en janvier 2006. Voici quelles sont les conditions d'éligibilité aux fonctions de conseiller municipal :
Pour être conseiller municipal, le candidat doit respecter quelques conditions essentielles prévues par le Code électoral :
- être français ou citoyen de l’Union européenne,
- avoir 18 ans révolus au jour de l’élection (article L.228 du Code électoral),
- avoir satisfait aux obligations militaires imposées par le Code du service national ou avoir obtenu un sursis d’incorporation ou encore bénéficier d’une exemption,
- être électeur dans la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune,
- participer à une seule élection, c’est-à-dire ne pas être candidat dans plus d’une circonscription électorale (article L.263 du Code électoral), ni sur plus d’une liste, ni dans plusieurs secteurs dans les communes de Paris, Lyon et Marseille (article L.272-2 du Code électoral).
Voici par ailleurs l'article L228 du Code électoral qui définit ces conditions :
Article L228
(Loi nº 82-974 du 19 novembre 1982 art. 11 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983)
Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est àgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil.
Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article R 121-11 du code des communes.
Nous vous renvoyons par ailleurs au dossier en ligne très complet sur le site des Verts relatif à l'Inscription sur la liste électorale, révision, radiation, inéligibilité, démission d’office des fonctions d’élu, ce n'est pas le déménagement de l'élu qui suffit à le démettre de ses fonctions (il n'existe donc pas d'obligation de résidence en tant que telle) mais la radiation de la liste électorale :
Un élu municipal qui serait radié de la liste électorale postérieurement à l’élection serait démis d’office par le Préfet en application de l’article 236 du Code Electoral.
Et voici enfin les conditions d'inscription sur les listes électorales telles que prévues par l'article L11 du Code électoral :
Article L11
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
1º tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
2º ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition :
3º ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
Tant que l'une de ces conditions est remplie, elle suffit à justifier de l'inscription sur la liste électorale de la commune concernée, et, donc de justifier de l'éligibilité et de la poursuite du mandat local.
Sur votre dernière question, nous vous rappelons, ainsi que nous le précisons en page d'accueil, que nous ne délivrons pas de consultation juridique et que seul un juge peut apprécier la légalité d'une situation.
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