crédit d'impôt
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 20/03/2006 à 19h21
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Question d'origine :
Je me suis laissé dire que les personnes non-imposables pouvaient bénéficier d'une autre aide financière en échange des "crédit d'impôt" dont ils ne peuvent pas profiter ,c'est par exemple le cas d'une personne invalide non-imposable qui utilise des Chèques-emploi-services pour les aides à domicile et n'est pas concernée par le crédit d'impôt. Quel service administratif pourrait me répondre ?
Merci .
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/03/2006 à 14h12
Instruction fiscale du 23 décembre 2005 relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.
Art. 91 de la loi de finances pour 2005 (BOI 5 B-30-05 n° 208 du 23 décembre 2005)
Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes s’applique :
- aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
- aux coûts des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble ;
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé au titre de la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Source : fiscalonline.com
Deux nouveaux crédits d’impôt prennent effet cette année pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009. Ils concernent les dépenses effectuées dans l’habitation principale. Le premier couvre les dépenses pour économiser l’énergie en optant pour les énergies renouvelables (le développement durable). Le second s’applique aux
Ces dispositifs fiscaux s’inscrivent dans le cadre d’une prise de conscience collective consécutive au réchauffement climatique, au vieillissement de la population, et aux deux drames récents, la canicule de l’été 2003 et l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001.
Source : cfdt.fr
Champ d'application du crédit d'impôt :
- Habitation principale, les nouveaux crédits d’impôt
• Économies d’énergie et développement durable
• Aide aux personnes (
- Jeune exerçant un métier en pénurie de recrutement
- Crédit d’impôt pour l’aide à la mobilité
- Garde d’enfants de moins de sept ans
- Jobs d’étudiants exonérés
L'utilisation du chèque emploi-service pour aide à domicile, ou autre, ne fait pas partie des indications pour bénéficier du crédit d'impôt.
Pour plus d'informations, adressez-vous à votre centre des impôts
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/03/2006 à 11h30
En complément aux informations que nous vous avons données hier, nous vous indiquons les avantages liés à l'utilisation du CESU (chèque emploi-service universel) :
- D'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié.
- De la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié.
- De la possibilité de régler en tout ou partie le salaire du salarié grâce à des titres Cesu préfinancés.
Si vous utilisez un titre Cesu préfinancé dont le montant ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire de votre salarié, vous devez le compléter par tout autre moyen de paiement à votre convenance.
En outre, vous bénéficiez d'une
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit une
Si vous utilisez des titres Cesu préfinancés, vous bénéficiez des mêmes conditions en matière de réduction d'impôt, déduction faite de la participation du cofinanceur sur les titres Cesu utilisés.
- La certitude de bénéficier de tous ses droits sociaux dans les mêmes conditions que tout salarié et d'être assuré en cas d'accident du travail.
- La garantie d'être déclaré auprès du régime général de Sécurité sociale, des régimes de prévoyance, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et d'augmenter ainsi son capital retraite. Il peut également bénéficier de la formation professionnelle.
Source (et suite) URSSAF. fr
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