Dédouanement Suisse / France
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 20/03/2006 à 14h06
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Question d'origine :
Bonjour !
J'ai récemment fait l'acquisition d'un jeu vidéo d'occasion via le célèbre site Internet Price Minister. Il s'agit d'un jeu de rôle sur Playstation datant de 1997 et très difficilement trouvable de nos jours. Du fait de sa rareté j'ai du mettre le prix pour l'acquerir, en l'occurence 60 euros auxquels s'ajoutent 9,90 euros de frais de port. L'addition étant déjà assez salée pour un simple jeu, j'eu la surprise de recevoir quelques jours plus tard une lettre des douanes de Mitry dans le 77 me réclamant un justificatif d'achat. Je leur retourne donc un email contenant un lien internet vers la facture.
Quatre jours plus tard, je reçois un email de réponse d'à peine une dizaine de mots, vide de toute forme de politesses d'usage, me demandant de transferer la facture en pièce jointe (procédure, procédure), ce que je fais immédiatement.
Pas de nouvelle, passent deux semaines.
On sonne à la porte pour un colis, la factrice me tend un colis tout déchiré et rabiboché à la hâte de gros bouts de scotch jaune. Elle semble tout aussi étonnée que moi en m'annonçant que je lui dois 17,15 euros : 3,15 euros de "frais de présentation à la douane" et 14 euros de TVA. J'ai été contraint de m'acquitter du paiement pour recevoir mon dû.
Voici donc ma question :
Après calcul, je m'aperçois que la TVA qu'on me réclame a été calculée sur une valeur de 70 euros (qui comprend donc les frais de port, le tout arrondi au supérieur évidemment). Sachant que la valeur d'un jeu moyen datant de cette époque est de 5 euros en magasin je ne comprend pas qu'on me réclame une taxe sur la valeur purement spéculative du produit, entendue entre deux particuliers. Si j'avais voulu acheter ce jeu 200 euros, on m'aurait réclamé encore plus et je trouve ça abhérent.
J'aimerai donc connaître la legislation concernant ce type d'achat. Les droits de douane ne sont pas évoqués sur le site de Price Minister et je ne trouve pas de texte clair concernant mon problème en particulier.
Suis-je dans mon droit en réclamant une indemnisation ? Depuis quand les frais de port sont-ils inclus dans le calcul de la valeur d'un objet ?
J'ai effectué de très nombreux achats à l'étranger et je n'ai jamais eu à faire à la douane. Je réclame non pas pour une question d'argent mais simplement par principe car j'estime le dédouanement totalement injustifié.
Merci d'avance pour votre réponse et désolé de la longueur de cette question =)
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 20/03/2006 à 14h33
La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne, les achats effectués sont soumis à la TVA et aux droits de douanes :
Vous pouvez recevoir en franchise de droits de douane, sous certaines conditions, des marchandises en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne, achetées à distance.
Ainsi, les marchandises qui vous sont expédiées d'un pays non-membre de l'Union européenne, suite à un achat à distance (par exemple vente par correspondance, téléphone, Internet...) peuvent être admises en franchise des seuls droits de douane, sous réserve d'une part que la valeur du colis expédié, frais de transport et d'assurance exclus, ne dépasse pas 22 euros et, d'autre part, que les produits n'appartiennent pas aux catégories suivantes : boissons alcooliques, parfums, eaux de toilette, tabacs et produits de tabacs.
Dans tous les cas la TVA doit être payée. Le montant de la taxe est calculé sur le prix de la marchandise augmenté des frais de transport et d'assurance ainsi que des droits de douane.
source et pour en savoir plus : site internet de la Douane.
Il nous semble évident que le prix considéré soit celui de l'achat, seule valeur objective.
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