droit propriété privée
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 17/03/2006 à 12h18
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Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterai écrire un article destiné à être publié dans le bulletin d'une société historique (revue trimestrielle réservée aux 1.500 membres). Le thème est l'histoire d'un château (texte et photos) qui est actuellement propriété privée. L'autorisation du propriétaire est-elle nécessaire ? La publication n'est pas destinée à des fins commerciales (bulletin non disponible en kiosques).
La publication de cette notice par un éditeur dans un but commercial change t-elle les choses ?
Merci.
S. C
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 20/03/2006 à 10h38
(...) en l’état actuel du droit, on peut photographier sans risque des propriétés privées à des fins non commerciales, avec toutefois une réserve de taille. Cette réserve vaut également pour les photographies d’espaces et de monuments publics et elle résulte de l’application du droit d’auteur.
Une construction publique ou privée,
Que faut-il en conclure ? Qu’il y a un risque à utiliser l’image de monuments ou d’œuvres d’arts récents même publics. Ce risque est minime si le but poursuivi n’est pas commercial, et si la diffusion est restreinte car on voit bien que la polémique vise avant tout l’exploitation commerciale de l’image dont les propriétaires des biens photographiés aimeraient bénéficier de quelques retombées. La prudence est néanmoins recommandée car une exploitation à but non lucratif pourrait très bien générer un « trouble de jouissance » auquel n’auraient jamais pensé les auteurs de la prise de vue.
Dernière question : Quand une œuvre d’art « tombe-t-elle dans le domaine public ? ». Depuis la réforme issue de la réglementation européenne, la réponse est : 70 ans après la mort de l’auteur. Et la « chute » dans le domaine public, signifie, comme on s’en doute, liberté complète d’utilisation même commerciale, sous réserve de respecter le droit moral de l’auteur, droit perpétuel, qui commande de mentionner l’origine de l’œuvre et le nom de son auteur.
source : @Brest - Ville de Brest, Article Droit à l’image Par Yann Tanguy - 23/12/2004.
Vous constaterez à la lecture de cet article que le droit de l'image reste complexe et ne peut guère être envisagé de façon générale, seul un juge peut apprécier le caractère légal ou non d'une reproduction.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les Fiches pratiques du Ministère de la Culture sur la propriété littéraire et artistisque ; et contacter la Société des Gens de Lettres dont la vocation est la défense du droit moral, des intérêts patrimoniaux et du statut juridique et social de tous les auteurs de l'écrit, quel que soit le mode de diffusion de leur œuvre, quelles que soient les sociétés de perception et de répartition dont ils sont par ailleurs membres (SOFIA, SACEM, SACD, SCAM, CFC etc.).
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