Question d'origine :
Bonjour ! J'envisage d'acquérir, avec mon mari salarié du privé, un gîte rural qui serait loué à titre non professionnel. Cette activité est-elle compatible avec mon statut d'enseignante à temps complet ? Merci !
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 11/03/2006 à 10h42
S'agissant du cumul d'activités des fonctionnaires, voici un extrait de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 "portant droit et obligations des fonctionnaires" (art. 25) :
Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les agents publics, ainsi que ceux dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent être autorisés à exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
source : affaires-publiques.org
Le site service-public.fr et celui du Ministère de la fonction publique décrivent plus en détail cette interdiction de cumul d’emplois et de rémunération :
Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s’applique à l’ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet.
Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d’activité commerciale (par exemple PDG ou administrateur d’un société à but lucratif) ni avoir d’activité au sein d’une société (même non rémunérée). En revanche, il peut détenir une participation en capital dans une société, si celle-ci n’est pas liée à son administration.
Les seules dérogations à l’interdiction de cumul entre un emploi public et une activité sont :
• la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
• la réalisation d’expertises, de consultations ou d’enseignements dans le champ des compétences professionnelles de l’agent, si autorisation du chef de service ;
• pour certains personnels enseignants : exercice d’une profession libérale découlant de leur enseignant (ex : professeur de droit - avocat).
Pour les cumuls d’activités publiques : le fonctionnaire ne peut pas exercer une deuxième fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal. Dérogations :
• décision favorable conjointe des 2 administrations,
• durée limitée,
• pas plus de 2 emplois,
• pas de préjudice à l’activité principale,
• rémunération totale inférieure à 2 fois le traitement principal. Sanctions : S’il viole ces règles, le fonctionnaire peut :
être amené à reverser ses gains à son administration.
faire l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales.
L’interdiction est plus rigoureuse pour les agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations en dehors de la production d’une œuvre scientifique, littéraire ou artistique. En revanche, le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d’emplois s’agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps.
Si vous souhaitez consulter touts les textes régissant le statut des fonctionnaires, nous vous conseillons de parcourir le Code de la fonction publique (éd. Dalloz, 2005) ou de faire une recherche sur le site Legifrance.
Concernant votre projet, nous pouvons toujours conseiller à votre mari la lecture de ces ouvrages :
Tourisme vert : comment développer votre projet : installation, financement, réglementation (éd. Puits fleuri, 2004)
Ouvrez un gîte rural ! (éd. APCE, 2004)
Marché, création et gestion d'un gîte rural et d'une chambre d'hôte (Arcane institut, 2003)
Le tourisme rural François Moinet (éd. France agricole, 2000)
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter