Question d'origine :
La loi détermine les droits des ascendants et par conséquent les devoirs des descendants à leur égard : en quoi consistent-ils exactement ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/03/2006 à 13h26
Il y a obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants en ligne directe.
Les aliments sont accordés en fonction de deux éléments : l'état de besoin du créancier et la fortune du débiteur.
Les retraites étant souvent insuffisantes, lorsque le parent va en Institution, le Conseil général accorde une aide financière. Or, l’administration entend, dorénavant se faire rembourser par les descendants du pensionnaire.
Bien entendu, l’ascendant qui n’est pas entre les mains d’un organisme social s’adresse lui-même au tribunal d’instance si ses descendants ne lui viennent pas volontairement en aide.
Cependant le code civil prévoit que quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Désormais, les juges doivent tenir comte du dévouement de l’enfant qui, pendant que ses frères et sœurs vaquaient à leurs occupations personnelles, a dû s’occuper du parent dans les dernières années de sa vie.
Source : solidarité familiale
Vous trouverez sur Légifrance les articles qui servent de fondement juridique en particulier dans le code de l’action sociale et des familles (article L132-6).
Mais aussi dans le Code civil :
Les pensions alimentaires versées dans le cadre d'une obligation alimentaire.
Les articles 205 à 207 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d'une part entre ascendants et descendants [légitimes, adoptifs ou naturels (1)] et d'autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents (sauf lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus du mariage sont décédés).
Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré. L'obligation est moins étendue entre alliés : elle est limitée au premier degré (ex. : le gendre ne doit pas d'aliments aux ascendants de ses beaux-parents). Il n'y a pas d'obligation alimentaire pour l'enfant d'un premier lit envers le second mari de sa mère ou la seconde épouse de son père.
L'article 367 du Code civil prévoit également une obligation alimentaire réciproque entre adoptant et adopté (adoption simple).
Les proches des personnes âgées ont obligation, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une aide à l'hébergement ou une aide à la vie quotidienne.
Cette obligation d'assistance, dite "obligation alimentaire" concerne tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.
L'obligation alimentaire touche les membres d'une même famille :
Les enfants de la personne âgée et, éventuellement, ses propres parents
les ascendants et descendants en ligne directe, y compris les petits-enfants
les beaux-parents
les gendres et belles-filles
Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de la personne âgée.
Source : solidarité départementale
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter