diaporama et internet
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/02/2006 à 16h51
161 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je voudrais avoir des renseignements concernant le fait de projeter en public des pages internet, via un diaporama par exemple. L'accès à ces "projections" étant gratuit, cela est-il considéré comme un droit de représentation (ou autre) ? Il s'agirait simplement de "donner à voir" certaines images disponibles sur internet et de présenter les ressources offertes par ce média, en mentionnant bien sûr la source (URL). Il n'y aurait aucun usage commercial.
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/02/2006 à 18h18
Sur internet comme ailleurs le droit s'applique
Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les œuvres de l'esprit qu'elle a créées. Il est partagé entre le droit patrimonial et le droit moral. Les droits patrimoniaux se prescrivent 70 ans après le décès de l'auteur, en revanche le droit moral est imprescriptible.
Sur Internet comme ailleurs, ces principes trouvent à s'appliquer sans difficulté : par exemple la numérisation d'une œuvre s'analysera comme une reproduction au sens de l'article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle est donc normalement soumise à autorisation préalable de l'auteur, sans quoi il y aura contrefaçon sachant que la contrefaçon est un délit civil qui se répare par l'octroi de dommages intérêts, mais c'est également une infraction pénale (article L335-2 du CPI) qui peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et un million de francs d'amende.
Le droit moral s'applique également sur Internet. Ainsi un auteur ou ses héritiers (le droit moral étant imprescriptible, il est transmis aux héritiers à cause de mort) pourrait agir contre une personne ayant dénaturé l'œuvre.
(...)
Ce texte est extrait d'un article du site Avocat Online de Muriel Cahen : Internet et le droit d'auteur, dont nous engageons à lire la suite. Il explique clairement que le droit de la propriété intellectuelle s'applique pleinement à Internet, et nous n'avons trouvé aucune dérogation en ce qui concernerait le droit de projection, celui-ci n'étant qu'un mode de diffusion parmi d'autres :
Ce qu’accorde le droit d’auteur
Le droit moral Le droit moral est attaché à la personne. Il est inaliénable (ne peut pas être cédé). Il est perpétuel et imprescriptible.
Il comporte :
Le droit de divulgation, c’est à dire de décider de faire connaître ou non l’oeuvre au public ;
Le droit au nom, c’est à dire le droit d’exiger que l’oeuvre soit publiée sous le nom de l’auteur, sauf s’il choisit l’anonymat ou le pseudonyme ;
Le droit au respect de l’oeuvre, c’est à dire l’interdiction de modifier l’oeuvre dans sa forme ou son esprit sans le consentement de l’auteur ;
Le droit de repentir ou de retrait, c’est à dire le droit pour l’auteur de retirer du marché une ?uvre déjà divulguée, dans l’hypothèse où il ne retrouverait plus la marque de sa personnalité dans cette oeuvre.
Le droit patrimonial Il comporte :
Le droit de reproduction par tout procédé (impression, photographie, photocopie...) ;
Le droit de représentation par un procédé quelconque (récitation publique, projection, télédiffusion...).
Durée des droits Les droits patrimoniaux appartiennent à l’auteur de l’ oeuvre pendant toute sa vie et, persistent, les 70 années qui suivent son décès. En revanche, le droit moral est perpétuel.
source : e-juristes.
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