Question d'origine :
je suis vice présidente d'une association de danse, nous employons des professeurs et animateurs dîplomés. Pour des raisons financiaire, nous souhaitons dissoudre l'association en juin. Que deviennent les salariés?
Nous sommes en déficit, est ce que la dissolution annule les dettes?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/02/2006 à 16h11
Voici ce qu'indique le site www.associationmodeemploi.fr :
Associatis : La loi n’énonçant aucune règle sur la dissolution, il convient de se pencher sur ce que disent vos statuts et s’y conformer expressément. S’ils ne disent rien, il est important de réunir une assemblée générale. Étant donnée la nature des décisions à prendre, on choisira une assemblée générale extraordinaire. En cas de silence des statuts, un délai de convocation de 15 jours doit être respecté. On prendra particulièrement soin d’indiquer sur la convocation l’ordre du jour et les résolutions à prendre et d’y rappeler les conditions de quorum et de majorité pour que ces résolutions soient valablement adoptées. Si les statuts n’indiquent rien, appliquez les règles d’usage à savoir, pas de quorum et décisions prises à la majorité. Si la première réunion n’a pas rempli les conditions requises en nombre de participants, une seconde assemblée dont les conditions sont moins contraignantes doit être convoquée. Une feuille de présence doit être signée à l’entrée de l’assemblée générale. Cet état permettra d’établir que la condition de quorum est remplie et d’attester de la présence des adhérents. Procédez ensuite à l’élection d’un président et d’un secrétaire de séance.
Le président doit alors proposer la rédaction et le vote des différentes résolutions. Le vote de la dissolution doit recueillir le plus large suffrage. La résolution soumise au vote et portée sur procès-verbal n’a pas besoin d’être motivée.
Certains adhérents peuvent avoir apporté à l’association des biens qu’ils souhaitent reprendre si l’association disparaît. Vos statuts peuvent avoir fixé précisément les règles de reprise d’apports. L’assemblée générale peut décider de rendre des apports effectués initialement sans droit de reprise. Dans ce cas, il faut s’assurer que les statuts ne l’interdisent pas et que l’identité de l’apporteur et la nature de l’apport sont certaines. L’association ne peut en aucun cas rendre un apport à quelqu’un d’autre que l’apporteur.
Il s’agit ensuite de décider de ce qui sera fait des biens de l’association restants une fois la liquidation achevée. La loi de 1901 stipule qu’un bien de l’association ne peut en aucun cas être attribué à l’un de ses adhérents, et a fortiori que l’ensemble des biens ne peut être partagé entre les membres. Les statuts peuvent indiquer les règles de la dévolution des biens mais, généralement, il reste toujours à l’assemblée générale à préciser les choses, sinon à les élaborer complètement si les statuts sont muets. Elle doit donc désigner le ou les destinataires des biens restants. C’est le plus souvent une autre association oeuvrant dans le même domaine. Mais ce n’est pas obligatoire.
Enfin, l’assemblée générale a totale liberté de nommer un ou plusieurs liquidateurs parmi les administrateurs, les adhérents ou même des personnes extérieures à l’association. Le plus souvent, ce sont les membres du bureau qui vont être désignés car ce sont eux qui, a priori, connaissent le mieux le fonctionnement de l’association.
source : www.associatis.com
Pour en savoir plus :
- www.lagazettedescommunes.com
- www.associations.gouv.fr
- www.associanet.com : la fusion d'association (solution qui peut être envisagée pour éviter le licenciement des salariés).
- Fusion d'associations : à chacun sa formule
- Licenciement économique : contraintes et limites sur www.associationmodeemploi.fr, site sur lequel vous pouvez poser vos questions sur le monde associatif.
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