Question d'origine :
Je vais acheter un immeuble qui comprend un commerce loué depuis 4 ou 5 ans.
- Le fait de changer de propriétaire modifie-t-il le bail en cours ?
- Quels sont les droits du locataire au vu de ce changement ?
- comment faire pour résilier ce bail ? Dois-je attendre la fin du bail initial ?
- combien de temps à l'avance dois-je m'y prendre pour le dénoncer ?
Merci d'avance de votre réponse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/02/2006 à 13h49
Nous vous rappelons que la bibliothèque ne dispense pas de conseil juridique. Nous ne pouvons donc que vous proposer quelques pistes.
Le fascicule 1260 du Jurisclasseur Bail à loyer comporte, dans son volume concernant les baux commerciaux (vol. 4), une partie IV intitulée "vente de l'immeuble" comportant 2 sous-parties :
A- Opposabilité
B- Effet de la vente sur les parties
Nous vous engageons à lire les paragraphes 48 à 58 qui composent le dossier . Le paragraphe 48 précise [...] Le code civil impose au nouveau propriétaire de respecter le bail en cours à condition que celui-ci soit opposable à l'acquéreur (Cf sous-partie A). Dérogeant au principe de l'effet relatif des contrats, le nouveau propriétaire devient partie au contrat et peut en réclamer l'exécution à son profit et doit en assumer les charges.(cf sous-partie B
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