Poser une question

Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum.

je pose ma question

Chercher une réponse

recherche multi-critères

Comment ça marche

Quelles questions ?
Qui répond ?
Dans quel délai ? tout savoir

Accueil > bail commercial

bail commercial

par eres, le 13/02/2006 à 21:55 - 932 visites

Je vais acheter un immeuble qui comprend un commerce loué depuis 4 ou 5 ans.
- Le fait de changer de propriétaire modifie-t-il le bail en cours ?
- Quels sont les droits du locataire au vu de ce changement ?
- comment faire pour résilier ce bail ? Dois-je attendre la fin du bail initial ?
- combien de temps à l'avance dois-je m'y prendre pour le dénoncer ?

Merci d'avance de votre réponse.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 16/02/2006 à 14:49

Réponse du département Société


Nous vous rappelons que la bibliothèque ne dispense pas de conseil juridique. Nous ne pouvons donc que vous proposer quelques pistes.

Le fascicule 1260 du Jurisclasseur Bail à loyer comporte, dans son volume concernant les baux commerciaux (vol. 4), une partie IV intitulée "vente de l'immeuble" comportant 2 sous-parties :
A- Opposabilité
B- Effet de la vente sur les parties

Nous vous engageons à lire les paragraphes 48 à 58 qui composent le dossier . Le paragraphe 48 précise [i][...] Le code civil impose au nouveau propriétaire de respecter le bail en cours à condition que celui-ci soit opposable à l'acquéreur (Cf sous-partie A). Dérogeant au principe de l'effet relatif des contrats, le nouveau propriétaire devient partie au contrat et peut en réclamer l'exécution à son profit et doit en assumer les charges.(cf sous-partie B[/i]
  • 1 vote

Rester connecté

guichetdusavoir.org sur Twitter

s'abonner aux flux RSS

Les astuces du Guichet du Savoir

Comment trouver des infos sur


un artiste et ses œuvres
des films et des réalisateurs
une pièce de théâtre
des articles de presse
le logement
des livres jeunesse
des revues scientifiques
le droit d'auteur
mentions légales - contact