Question d'origine :
Quand le tribunal d'instance rend un jugement, quelles est la precription d'application de ce jugement.
Pas exemple en cas de condamnation à payer une somme en euros, quel est le délai au-delà duquel cette somme ne sera plus exigée.
Salutations
Louis pastor
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 11/02/2006 à 11h06
* Tribunal
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice
*Tribunal d'instance
Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7 600 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles...
*Tribunal de police
Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.
* Prescription
désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.
aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite
Pour aller plus loin nous vous suggérons la lecture du
Résumé : Comment mieux connaître et maîtriser le risque pénal ? Dans l'exercice de leur métier, les praticiens du droit pénal, avocats, magistrats, enquêteurs ou administrations, veulent accéder de manière rapide aux textes d'incrimination, de répression et de poursuite des infractions. Mais l'urgence ou l'inflation documentaire freinent le diagnostic de la norme applicable. Matérialiser la définition et le régime d'un grand nombre d'infractions, synthétiser les notions indispensables à la compréhension des normes pénales, exposer la diversité des peines encourues et établir des liens entre les textes : telle est l'ambition constante de ce guide. Cette 7e édition, mise à jour des dispositions nouvelles, s'enrichit d'un nouveau chapitre relatif à la police technique : empreinte génétique, mesure de l'alcoolémie, dépistage des stupéfiants ; grands fichiers de rapprochement judiciaire : STIC, FNAEG et FIJAIS. L'ouvrage, dans une perspective essentiellement pratique, place à portée de main les fondamentaux du droit pénal général et de la procédure pénale ainsi que la diversité des incriminations. Détaillant successivement les actes de l'enquête judiciaire, certains aspects de la preuve technique, les modalités d'exercice des poursuites, les règles du procès pénal puis le choix de la sanction, sans omettre les droits de la victime, il fournit au praticien les outils de compréhension et de maîtrise du champ pénal.
A noter plus particulièrement le chapitre 10.6
Pour que nous puissions vous apporter une réponse plus précise, il faudrait, compte tenu de l'ensemble des éléments que nous exposons dans notre réponse préciser exactement sur quel délai porte votre question : délai entre la commission de l'acte et l'engagement de la procédure ; délai entre la condamnation et la notification du jugement ; délai post-notification ; etc.
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