sécurité escaliers
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/02/2006 à 09h58
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Question d'origine :
J'ai pris connaissance de la réponse 'Norme pour les escaliers ',
et j'ai besoin de plus de précision:
quel texte juridique "oblige" un propriétaire d'une maison de 3 étages à titre locatif à la pose d'une rampe d'escalier entre paroies pleines (pente prononcée, marches étroites, carrelage lisse sans protections antidérapantes);
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/02/2006 à 16h31
Votre question porte sur deux points distincts :
- La réglementation normative des constructions individuelles
- Les obligations du propriétaire envers son locataire
Sur le premier thème, voici un petit récapitulatif des normes relatives aux garde-corps qui concernent essentiellement les rampes protégeant du vide :
Ces normes fixent des spécifications relatives à la hauteur, aux dimensions maximales pour les vides se trouvant entre deux éléments (horizontaux, verticaux,..) ainsi qu'à la résistance des garde-corps.
Les normes NF P 01-012, NF P 01-013 concernent les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les bâtiments :
- d'habitation,
- de bureaux,
- commerciaux,
- scolaires,
- industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès)
- les autres établissements recevant du public, ainsi qu'aux abords de ces bâtiments.
Sur le second thème, il existe bien une législation sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation à usage locatif mais elle concerne uniquemement, pour l'instant, Les bâtiments d'habitation collectifs, ainsi qu'elle est décrite dans ce document du CSTB :
Le décret 80-637 pose, en outre, le principe de l’adaptabilité des logements. Ainsi, les logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, au rez-de-chaussée et aux étages desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples (ne touchant ni aux gaines, ni aux structures, ni aux réseaux communs), aux besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant afin de leur permettre au moins l’utilisation de la cuisine, du séjour, d’une chambre, d’un W-C et d’une salle d’eau.
Cela consiste en :
– l’élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins ;
– la construction d’une rampe ;
– la suppression de marches, de seuils et de ressauts ;
– la suppression de murs, cloisons et placards ;
– la modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine,WC, bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, W-C, placards, etc.) ;
– l’amélioration des revêtements de sol ;
– l’installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de portes ;
– la modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d’ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz ;
– la modification des volets et fenêtres ;
– l’aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres.
Comme le rappelle Pascal Dubois, directeur du bureau d'études eficACCES (Expertises, Formation, Information et Conseils en ACCESsibilité), consultant en accessibilité et coauteur avec Farida Falek du "Guide pratique sur l'accessibilité", dans cet article en ligne de Cyber BTP, les maisons individuelles n'étaient pas concernées il y a peu :
Pour l'habitat, la réglementation en vigueur ne concerne que les bâtiments d'habitation collectifs neufs. Elle exclue de fait l'habitat existant et les maisons individuelles, y compris celles réalisées par des bailleurs sociaux. Pour ces dernières, les raisons de cet "oubli" me sont inconnues. Mais, les conséquences sont vécues quotidiennement par des personnes (des clients) qui n'obtiennent pas satisfaction auprès de leur maître d'œuvre (ou d'ouvrage) dans la mesure où il se retranche derrière cette absence d'obligation. Or, certaines règles de bases peuvent être intégrées sans aucune contrainte technique ou financière. Je citerai par exemple, l'entrée de plain pied, les portes de 0,90 m, les dégagements d'1,20 m au droit des portes, la hauteur des interrupteurs et des prises de courant, les seuils encastrés etc. Le rôle fondamental de l'architecte dans ce cadre, est d'accompagner son client dans une rédaction aussi précise que possible du cahier des charges et de veiller à sa mise en oeuvre concrète par les entreprises (ce qui est d'ailleurs valable quelque soit le type de construction).
I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.
« Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène.
Ainsi que le précise le dossier législatif sur le site du Sénat, les décrets d'application de cette loi n'ont pas encore été publiés :
Article 41 Division I Alinéa 3 - Art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont prévus.
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