droits d'auteur
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 09/02/2006 à 15h18
129 vues
Question d'origine :
Un auteur a publié un article dans une revue (payante). Cet article a servi de support à un concours national de la fonction publique. Le dossier contenant ce document remis aux candidats le jour du concours a été, une fois le concours passé, numérisé et mis en ligne par une peronne sur le web, sans demander les droits à l'auteur. Est-ce légal ?
merci beaucoup
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/02/2006 à 12h58
Les articles, textes disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l’internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur originalité, c’est-à-dire lorsqu’elles témoignent d’une certaine créativité intellectuelle. Aux termes de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez reproduire et publier tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits : les auteurs eux-mêmes, leurs héritiers ou encore les gestionnaires de ces droits.
L'utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon. Elle constitue non seulement une faute de nature à engager votre responsabilité civile mais aussi un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Que votre site soit gratuit ou payant, la règle est la même.
Voici quelques articles issus du Code de la Propriété Intellectuelle :
Article L. 122-4
Article L. 131-2
Article L. 131-3
source / pour en savoir plus :
Droit du net.fr
Internet juridique.net
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter