Le 22/06/2004 à 15h34
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Question d'origine :
Dans ma commune la mairie nous soumet un projet d'AFUA dans le but de créer 14 parcelles constructibles.
la plupart des propriétaires y adhère mais j'y suis hostile pour la simple raison qu'il
faudrait que je donne mes 7 ares de terrain gratuitement et que je les rachète à 5000€ l'are viabilisé
comment s'y opposer ?
faut -il que je cloture mon terrain ou existe -t-il une autre alternative?
je vous remercie par avance pour vos réponses
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 24/06/2004 à 09h04
Comme indiqué dans la page d'accueil, la Bibliothèque n'est pas en mesure de dispenser des conseils juridiques.
Vous pouvez vous adresser à des spécialistes de droit de l'urbanisme ou effectuer vous-même des recherches dans : le Code de l'urbanisme 2004 "Associations foncières urbaines" pp. 424-431 (L'autorisation d'une AFU dépend de certaines conditions mais les dérogations sont nombreuses).
Le code de l'urbanisme est consultable sur Légifrance (cf articles L.322-1 et suite). Vous pouvez aussi consulter le Code permanent Construction et urbanisme (cf l'étude "Lotissements et divisions de propriété" ).
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