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qu'est ce que une association urbaine autorisée?
par didess, le 22/06/2004 à 17:34 - 2895 visites
Dans ma commune la mairie nous soumet un projet d'AFUA dans le but de créer 14 parcelles constructibles.
la plupart des propriétaires y adhère mais j'y suis hostile pour la simple raison qu'il
faudrait que je donne mes 7 ares de terrain gratuitement et que je les rachète à 5000€ l'are viabilisé
comment s'y opposer ?
faut -il que je cloture mon terrain ou existe -t-il une autre alternative?
je vous remercie par avance pour vos réponses
la plupart des propriétaires y adhère mais j'y suis hostile pour la simple raison qu'il
faudrait que je donne mes 7 ares de terrain gratuitement et que je les rachète à 5000€ l'are viabilisé
comment s'y opposer ?
faut -il que je cloture mon terrain ou existe -t-il une autre alternative?
je vous remercie par avance pour vos réponses
Réponse du Guichet du savoir
par bml_soc, le 24/06/2004 à 11:04
Réponse du département Société
Comme indiqué dans la page d'accueil, la Bibliothèque n'est pas en mesure de dispenser des conseils juridiques.
Vous pouvez vous adresser à des spécialistes de droit de l'urbanisme ou effectuer vous-même des recherches dans : le Code de l'urbanisme 2004 "Associations foncières urbaines" pp. 424-431 (L'autorisation d'une AFU dépend de certaines conditions mais les dérogations sont nombreuses).
Le code de l'urbanisme est consultable sur Légifrance (cf articles L.322-1 et suite). Vous pouvez aussi consulter le Code permanent Construction et urbanisme (cf l'étude "Lotissements et divisions de propriété" ).
Comme indiqué dans la page d'accueil, la Bibliothèque n'est pas en mesure de dispenser des conseils juridiques.
Vous pouvez vous adresser à des spécialistes de droit de l'urbanisme ou effectuer vous-même des recherches dans : le Code de l'urbanisme 2004 "Associations foncières urbaines" pp. 424-431 (L'autorisation d'une AFU dépend de certaines conditions mais les dérogations sont nombreuses).
Le code de l'urbanisme est consultable sur Légifrance (cf articles L.322-1 et suite). Vous pouvez aussi consulter le Code permanent Construction et urbanisme (cf l'étude "Lotissements et divisions de propriété" ).
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