Question d'origine :
Bonsoir,
Je crois que la loi prévoit que "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision".
Pouvez-vous me préciser s'il y a eu des modifications récentes ou bien si cette clause est toujours valable ?
Ce sont deux frères qui héritent, l'un des deux désirerait conserver la maison de famille mais a besoin de temps pour avoir de quoi racheter la part de l'autre. Or celui-ci ne veut pas attendre mais vendre tout de suite...
Merci beaucoup pour votre aide précieuse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 24/01/2006 à 13h18
Lorsque des héritiers sont en indivision, un partage partiel au profit de l'un d'eux est-il possible?
Le code civil pose un principe fondamental : nul n'est tenu de rester dans l' indivision.
Si un ou plusieurs indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le ou les autres indivisaires peuvent saisir le tribunal de grande instance par l'intermédiaire d'un avocat pour obtenir l'attribution de leur part : c'est l'attribution éliminatoire. Le tribunal de grande instance statue en fonction des intérêts des demandeurs et attribue la part à celui qui l'a demandée après expertise.
Cette attribution peut s'opérer :
soit en nature, si elle est détachable du reste des biens indivisibles,
soit en argent : s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande.
* la Cour de cassation considère que cette attribution éliminatoire n'est pas de droit. Elle entraîne un partage partiel de l'indivision dont il devra être tenu compte au moment du partage définitif. Elle suppose au moins la présence de trois condivisaires.
* ce partage partiel ne doit pas faire obstacle à l'attribution préférentielle portant sur une exploitation agricole et instituée au profit du conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire.
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement
* Service public
* Légifrance
Le site internet des Notaires de France vous apportera un complément d'information. Voici ce qu’il nous apprend sur l’indivision :
« L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Beaucoup de biens peuvent faire l'objet d'une indivision : meubles (voiture) ou immeubles (terrain, appartement, maison). L'achat en indivision permet un financement, un entretien et une gestion a priori plus faciles. La quote-part de chacun dans le bien est fixée lors de l'achat. Il existe d'autres façons de se grouper pour acheter un bien à plusieurs, en créant une association ou une société, par exemple, mais cela nécessite plus de démarches.
L'achat en indivision présente une grande simplicité, du moins au départ. En effet, par la suite, le fonctionnement d'une indivision peut se révéler plus difficile que prévu. Car toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité, c'est la règle absolue. N'oubliez pas non plus que chaque indivisaire est tenu d'une partie des dettes de l'indivision (impôts ou travaux sur le logement par exemple). Le risque de mésentente doit donc être bien évalué avant un tel achat. Le plus souvent, l'achat d'un logement en indivision est effectué par deux personnes non mariées, vivant en couple, ce qui limite le nombre de participants. Par ailleurs, le régime juridique de l'indivision est provisoire. La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut, à tout moment, imposer à l'autre de vendre le bien pour en partager le prix.
Il existe une possibilité de donner une certaine stabilité à l'indivision : la signature d'une convention d'indivision. A peine de nullité, cette convention est établie par écrit. Elle décrit le bien indivis et indique la quote-part de chaque indivisaire. Publiée au bureau des hypothèques, cette convention doit être rédigée par acte notarié. Elle peut être conclue pour une durée maximum de cinq ans. Pendant la durée de la convention d'indivision et sauf circonstances exceptionnelles, personne ne peut exiger la vente pour obtenir sa part, ce qui offre une stabilité certaine. La convention est renouvelable sur simple accord des indivisaires. Ceux-ci peuvent même prévoir qu'elle se renouvellera par tacite reconduction. Cette convention permet aussi d'organiser la vie de l'indivision, notamment de répartir les dépenses. Un gérant peut même être nommé par les indivisaires, choisi ou non parmi eux. Si vous occupez seul un bien indivis, vous pouvez être redevable d'une indemnité d'occupation aux autres indivisaires. Par ailleurs, sachez que si vous voulez vendre votre part à un étranger à l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption. Il faut donc leur proposer l'achat par priorité en suivant une procédure spéciale. Enfin, l'indivision n'est pas toujours une situation choisie volontairement. C'est le cas chaque fois que vous héritez avec d'autres personnes : on parle alors d'indivision successorale, mais aussi si vous êtes divorcé et que la communauté n'est pas encore partagée : il s'agit alors d'indivision post-communautaire.
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