Question d'origine :
on nous demande souvent de signer des pétitions que ce soit par écrit, ou en "ligne" sur internet.
est-ce qu'il existe des textes ou une jurisprudence sur la validité et les conditions de rédaction et de signature d'une pétition ?? quelles mentions exiger et sur quelle base ??? est-ce que les pétitions "en ligne" sont réglementées ??
le fait de collecter des noms et des adresses (ou des emails) est-ce que cela relève de la loi informatique et liberté ??? comment l'auteur de la pétition doit-il être identifié.... afin de savoir où va sa signature.......
peut-on contester la validité des signatures et leur nombre ? comment garantir l'authenticité des noms....
j'ai cherché des textes mais je n'ai rien trouvé
merci de votre aide et de votre intérêt.... et de votre efficacité.....
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 22/06/2004 à 14h20
L'ouvrage Les associations et Internet mentionne dans la liste des sites utiles aux associations (souvent à l'origine de pétitions) un site La pétition.com dans lequel sont rappelées les exigences liées à l'informatique et aux libertés.
Une recherche dans la base jurisprudentielle Légisoft des éditions Jurisclasseur ne met en évidence que la notion de pétition d'hérédité sauf pour un arrêt de la Cour de cass. qui porte sur le contenu contesté d'une pétition et non sur le problème des signataires. Cass civile2 20 juillet 1987.
Le site de l'Assemblée nationale propose une description assez détaillée de ce que sont les pétitions qui lui sont adressées : le droit de pétition.
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