loi du 23 février 2005

Réponse du département Société

Vous trouverez le texte de loi dont il est question sur le J.O n° 46 du 24 février 2005 page 3128 texte n° 2.

LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1)
Source : Légifrance

Voici l’article 4 dont est demandée l’abrogation :

Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite.

Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.

La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée.

La proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 a été présentée au Senat à la session extraordinaire de 2004-2005 :

EXPOSÉ DES MOTIFS (extraits)
Mesdames, Messieurs,
L'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 stipule que « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le caractère positif de la présence française outre mer, notamment en Afrique du Nord et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires, la place éminente à laquelle ils ont droit. »
Cet article 4 doit être supprimé pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, sur un plan formel, il n'est pas souhaitable que le Parlement fixe le contenu des programmes scolaires.
De nombreux enseignants et historiens soulignent avec raison que ces programmes doivent se fonder sur les acquis de la recherche scientifique. De nombreuses associations, dont l'APHG (association des professeurs d'histoire et géographie), ont pris position pour l'abrogation.
La demande proposée par la disposition incriminée tend, au contraire, à élaborer ces programmes en fonction d'objectifs politiques de pure opportunité.
Les auteurs rappellent au ministre délégué aux Anciens combattants ses propres écrits : « Prétendre imposer une pensée officielle aux historiens et diffuser une histoire homologuée en classe, serait stupide et n'a jusqu'à présent été réalisé sur notre continent que par des régimes totalitaires. Ni le législateur ni le gouvernement n'ont eu le projet, ni même l'idée. Il appartient aux historiens d'écrire l'histoire et aux enseignants de l'enseigner. » (Le Monde 8 mai 2005).

Enfin, les auteurs estiment choquant lorsque l'on sait quels furent les fondements de la colonisation, c'est-à-dire l'exploitation sans vergogne de ressources minières, végétales et humaines de pays et continents entiers et les conséquences désastreuses de celles-ci, déstructuration des sociétés, maintien, aujourd'hui encore, d'un tutorat politique et économique bridant le développement, d'inscrire dans la loi de notre pays qui se proclame « patrie des droits de l'Homme », le caractère « positif » de la présence française outre-mer.
Les auteurs estiment urgent de rectifier cette loi, susceptible d'être ressentie comme une insulte pour les millions d'hommes et de femmes, leurs descendants, qui ont été victimes de la colonisation.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article 4 de la loi 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, est abrogé.


Cette proposition de loi a été soumise à l’Assemblée Nationale le 10 novembre 2005, texte no 2667. Vous trouverez l’exposé des motifs sur son site : Assemblée Nationale

Sur ce site vous pouvez également trouver le compte-rendu des séances.