Fax et légalité*

Réponse du département Société

Pouvez-vous préciser de quel type de contrat il s'agit ?

petite précision,

le contrat en question est un contrat signé avec une société d'organisation dans les galeries marchandes, pour la location temporaire d'un stand sur une de ses exposition. Contrat envoyé par fax et signé sur le fax a réception. Ce contrat est-il légal ou non ?

Toujours question de légalité, est-il aussi légal d'encaisser un chèque de caution ?

Réponse du département Société

Le fax, que l’on nommera télécopie, peut être considéré comme ayant une valeur juridique selon l’article 1316-1 du Code Civil (inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000) :
« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité »… et selon l’arrêt du 2 décembre 1997 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass Com 02/12/1997 SA Descamps c/ SA Banque Scalabert Dupont : JCP E 1998, n°5 p.178).

Pour plus d’information :
- La reconnaissance juridique de la signature électronique (par Alexandre Menais, Juriste spécialisé en droit de l'informatique) :
« ... un arrêt du 2 décembre 1997 (Cass Com 02/12/1997 SA Descamps c/ SA Banque Scalabert Dupont : JCP E 1998, n°5 p.178) de la chambre commerciale vient nous éclairer sur les intentions des magistrats français (voir " l’Audace technologique de la Cour de Cassation , vers la libération de la preuve contractuelle ", par Pierre CATTALA et Pierre-Yves GAUTIER, JCP E, p. 884). Pour la Cour, l’écrit " peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopie, dès lors que son intégrité et imputabilité de son contenu à l’auteur désigné, ont été vérifiées ou ne sont pas contestées ".
- La valeur juridique de la télécopie, par Frédérique Lehmann
- Rapport du Sénat sur le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique
cf. "2. rappel de la jurisprudence sur les copies et les photocopies"

En ce qui concerne la légalité de l’encaissement d’un chèque de caution (ou « chèque de garantie »), nous vous communiquons un extrait du Droit bancaire (Thierry Bonneau / éd. Montchrestien, 2003, pp. 307-308, le chèque) :
« Le chèque est un document écrit… […] Ainsi la provision doit-elle exister dès la date d’émission afin que le chèque ne soit pas rejeté pour défaut de provision. Cette règle s’applique même en cas de garantie : validé par la jurisprudence*, celui-ci demeure un instrument de paiement que son bénéficiaire peut faire encaisser, le tireur pouvant seulement exercer une action en répétition de l’indu si la créance garantie par le chèque, par hypothèse encaissé à tort, et le plus souvent en violation de la convention des parties, n’existe pas ou n’existe plus.»
*cf. arrêt chambre commerciale cour de cassation du 12 janvier 1993

Dans le n° 5152 de la Semaine juridique (année 1999, p.2304) – (note sous Com., 17 novembre 1998, Bull. civ. 1998, IV, 269, p. 225), vous trouverez des informations sur : la remise du chèque, la portée, l’émission à titre de garantie, l’encaissement par le bénéficiaire, le remboursement du tireur