câble de télévision
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/01/2006 à 19h49
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Question d'origine :
Mon appartement ne me permet pas de recevoir la télévision.
Il est pourtant équipée d'une prise antenne (réseau hertzien).
Après enquête c'est le câble, tellement abîmé, qui crée le défaut.
Le propriétaire ne fait rien.
Cette situation autorise-t-elle une réduction du loyer?
Si vous ne pouvez répondre à cette question (hors sujet pour le guichet?) pourriez-vous m'indiquer qqles sites / organisme auprès desquelles je pourrais me renseigner?
Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 06/01/2006 à 16h54
Loi modifiée relative au droit à l'antenne
Article 1er
Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion.
Il ne peut, dans les même conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi.
Les offres établies par le propriétaire pour un raccordement à une installation collective constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.
Cette installation peut être :
- une antenne collective,
- un réseau interne à l'immeuble, lui-même raccordé à un réseau câblé, qui fournit un service collectif.
Le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logement sociaux et le développement de l'offre foncière, et répondant, dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dans les même conditions, l'offre faite par le propriétaire de raccordement à un réseau interne à l'immeuble permettant d'accéder à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par un réseau câblé constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement individuel d'un locataire ou d'un occupant de bonne foi audit réseau câblé.
Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un réseau interne raccordé au réseau câblé sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
(...)
Décret du 22 décembre 1967
Loi relative au droit à l'antenne
Article 1er
Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l'article 1er de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 susvisée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assorti s'il y a lieu, d'un plan ou d'un schéma, sauf à l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception serait obtenue à l'aide de ladite antenne individuelle ou du dit raccordement.
(...)
source : SatMag.
Si le propriétaire ne peut s'opposer au raccordement d'un locataire, aux frais de ce dernier, à un réseau de radiodiffusion (droit à l'antenne), rien ne l'oblige à en supporter le coût financier. Voici par ailleurs ce que précise l'ADIL sur les obligations du locataire :
Exemples de charges qui incombent au locataire : les frais engendrés par :
Les ascenseurs et monte-charge
· dépenses d'électricité
· visites périodiques de contrôle
· petites réparations sans fournitures
· produits et petit matériel d'entretien
· petites réparations de la cabine ou des paliers
Les impôts et redevances
· taxe d'enlèvement des ordures ménagères
· taxe de balayage
L'eau et le chauffage
· dépenses d'eau individuelle
· dépenses d'eau nécessaire à l'entretien des parties communes
· électricité
· combustible ou fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
· exploitation et entretien courant : réglage, nettoyage, graissage des installations techniques
· visites périodiques de contrôle
· menues réparations
Les antennes collectives : frais d'installation, d'entretien et de remplacement, dans certaines conditions (loi du 2 juillet 1966 et décret du 22 décembre 1967).
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