Question d'origine :
Bonjour,
Recevez mes meilleurs voeux.
Le principe d'une formule location vente en matière de maison ( hors viager )
existe-'il ?
Si de quoi s'agit-il ?
Remerciements.
Meilleures sentiments.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 07/01/2006 à 14h37
La
En signant le contrat de location-accession le vendeur s’engage à conférer la jouissance de son logement au locataire-accédant et fait promesse de lui transférer la propriété à l’issue de cette période de jouissance. Pour sa part le locataire-accédant s’engage à verser au vendeur une redevance durant toute la période de jouissance mais ne s’engage pas à acquérir le logement à l’issue de la période. (Source : Le conseiller pratique du logement)
La location accession permet à une famille de devenir propriétaire de son logement sans avoir à "sortir" d'argent au départ, en payant donc une location et en étant propriétaire au terme du contrat de location selon des modalités définies au départ. Concrètement au lieu de payer l'intégralité du prix de vente tout de suite à l'achat du bien, il va s'écouler une période où le futur propriétaire va payer son logement sous forme de loyer et d'épargne pour se constituer une avance. L'intérêt étant de pouvoir être propriétaire plus rapidement puisque l'épargne sera constitué pendant l'occupation du logement au lieu d'être faite dans une banque et d'attendre d'en avoir assez pour acheter !
Comment ça marche : Un
Cette redevance comprend :
• Une part correspondant au droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer)
• Une part d'épargne capitalisée qui est constituée pour l'apport personnel
Le montant de la première part doit représenter l'équivalent d'un loyer "normal" et la seconde part doit être constituée d'un montant suffisant rendant la vente ultérieure possible. La redevance pouvant être soumise à une variation (comme un loyer classique) mais plafonnée à la variation de l'index INSEE du coût de la construction.
Dès la conclusion du contrat, le locataire accédant est alors considéré comme un co-propriétaire de plein droit (dans le cas où il y une copropriété bien entendu...) et donc assiste aux assemblées et est redevable de toutes les charges à l'exception de la solidité de l'immeuble, de la toiture et de l'étanchéité qui elles restent à la charge du vendeur.
Le changement de propriétaire : Au terme de la période de location accession le locataire accédant peut alors :
• devenir propriétaire
• ou bien renoncer à l'achat
Le notaire ayant passé l'acte sera alors le meilleur interlocuteur pour vous indiquer quelle est la procédure écrite à mettre en place pour exercer les options ci dessus.(source : Guide du crédit)
En cas de
Dans tous les cas, il n'y aura jamais d'indemnités si le locataire accédant :
N'obtient pas le prêt nécessaire au paiement du Prix restant dû
N'accepte pas la réévaluation du prix de vente provoqué par des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur.
Sinon il existe des pénalités qui vont de 1 à 3% du prix de vente initial en cas de rupture du contrat par le locataire accédant et de 3% du prix de vente si la rupture vient du vendeur. Dans ce dernier cas le vendeur doit également rembourser les sommes perçues au titre de l'épargne majorées de l'intérêt légal. Les sommes versées au titre du loyer lui restant acquises.
Pour la législation voir : le code de la consommation
Deux autres sites donnent des renseignements sur la location-vente :
Ministère des finances, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vie pratique
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